DÉFINITION
Le régime de l’article 293 B du CGI, qui dispense de facturer la TVA tant que vous restez sous certains seuils. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce régime ne dispense pas de la réforme, donc vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez au 1er septembre 2027.
Ce que la franchise change sur vos factures
Elle retire la TVA de vos factures, et rien d’autre. Vous facturez un prix sans TVA, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dit pourquoi à votre client. Vous ne déclarez pas de TVA, et en contrepartie vous ne récupérez pas celle de vos achats. Toutes les autres mentions obligatoires restent dues.
Prenez Camille Martin, illustratrice en franchise. Elle facture 800 € une série de dessins à une agence. Sa facture indique « Camille Martin EI », son SIREN, 800 € sans ligne de TVA, et la mention 293 B. L’agence paie 800 € et ne déduit aucune TVA sur cette facture.
La référence de la mention évolue. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la mention peut aussi s’écrire « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Rien ne presse, puisque le BOFiP admet les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Franchise en base et facturation électronique
La franchise ne vous sort pas de la réforme, car elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée, et vous émettrez les vôtres au 1er septembre 2027.
Vos ventes à des particuliers ou à l’étranger relèveront alors de l’e-reporting. En franchise en base, votre plateforme transmet ces données tous les deux mois. Plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite, comme Indy, Tiime, Abby et Shine. Tout est détaillé dans notre guide facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Le jour où vous dépassez les seuils
Au-delà des seuils de la franchise, vous facturez la TVA comme toute entreprise. Vous ajoutez alors la TVA à vos prix, ou vous les recalculez pour garder le même prix final. Notre calculateur HT, TTC et TVA fait le calcul dans les deux sens.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez par une plateforme agréée au 1er septembre 2027.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change-t-elle en 2027 ?
Elle reste valable. Avec le passage des règles de TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, elle peut aussi s’écrire « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS », et le BOFiP admet les renvois au CGI jusqu’au 30 juin 2028.
Pour aller plus loin
Auto-entrepreneursSuis-je concerné ?Calcul HT, TVA et TTC