Facturation électronique 2026, ce qui change pour votre entreprise

C’est quoi, la facturation électronique ?

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par email. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme structurée, c’est-à-dire un fichier de données qu’un logiciel lit directement, conforme à la norme européenne EN 16931.

La réforme repose sur l’article 289 bis du code général des impôts, créé par la loi du 16 août 2022. Ce texte impose que l’émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis à la TVA établis en France passent par une plateforme agréée.

E-invoicing et e-reporting

L’e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties établies en France. L’e-reporting couvre ce qui lui échappe, c’est-à-dire les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Pour celles-ci, on transmet à l’administration des données de transaction plutôt que les factures elles-mêmes. Tout est expliqué dans notre page tout comprendre à l’e-reporting.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées, quels que soient leur taille et leur secteur. Cela inclut les entreprises en franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

On l’oublie souvent, mais une entreprise qui n’émet aucune facture est concernée elle aussi, car elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si vous êtes à votre compte, lisez notre page facturation électronique pour auto-entrepreneur.

Ce calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont incluses ; Mayotte et la Guyane sont exclues, la TVA n’y étant pas applicable.

Le calendrier officiel

Deux autres dates comptent. L’annuaire de la facturation électronique est ouvert en consultation depuis le 18 septembre 2025, et le nouveau délai de conservation de 10 ans des documents fiscaux s’applique à partir du 1er janvier 2027.

Le report à 2028 n’aura pas lieu

Un amendement de report a bien été adopté en commission en mars 2025, puis supprimé en séance publique le 11 avril 2025. La loi de simplification promulguée en mai 2026 ne contient aucune disposition sur la facturation électronique. Vous trouverez le détail mois par mois dans notre calendrier de la facturation électronique.

Passer par une plateforme agréée

Le portail public de facturation devait permettre à toutes les entreprises d’émettre et de recevoir gratuitement leurs factures. Le 15 octobre 2024, le ministère chargé du Budget a acté l’abandon de ce rôle. Le PPF garde l’annuaire central et le concentrateur de données de l’e-reporting.

Chaque entreprise doit donc passer par une plateforme agréée (anciennement « PDP »). Environ 150 sont immatriculées ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Quatre d’entre elles proposent une offre durablement gratuite (Indy, Tiime, Abby et Shine). Pour comparer, lisez choisir sa plateforme agréée.

Les formats Factur-X, UBL et CII

• Factur-X est le format de référence en France, un PDF lisible (PDF/A-3) qui embarque un fichier XML structuré.
• UBL est un format purement XML.
• CII est l’autre syntaxe XML reconnue.

Au sens fiscal, le fichier structuré fait partie de la facture, ce qui a des conséquences sur sa conservation. Les plateformes transmettent aussi des statuts de cycle de vie. Il en existe seize, dont quatre obligatoires (déposée, refusée, rejetée, encaissée).

Les sanctions de la loi de finances 2026

La DGFiP a annoncé une application tolérante pendant la phase de démarrage pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Le détail est dans notre page sanctions et amendes.

Archiver 10 ans au format d’origine

• Une facture électronique se conserve sous forme électronique, car imprimer un Factur-X ne suffit pas.
• Elle se garde au format d’origine, puisque le XML fait partie de la facture.
• Son authenticité, son intégrité et sa lisibilité doivent être garanties pendant toute la durée de conservation.

Les plateformes agréées ne sont pas obligées d’archiver vos factures, cette responsabilité reste la vôtre. Pour le détail, lisez archivage des factures électroniques.

Les nouvelles mentions obligatoires

1. Le numéro SIREN du client ;
2. L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
3. La nature des opérations (biens, services, ou les deux) ;
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.

Si ce n’est pas encore fait, commencez dès maintenant à collecter les SIREN de vos clients.

Ce qui change au quotidien

Pour la plupart des TPE et PME, ce qui change tout de suite, c’est la réception. Pendant la transition, vos factures arrivent par la plateforme agréée, mais aussi par email, par courrier ou sur les portails de vos fournisseurs.

L’administration recommande de ne pas bloquer une facture arrivée par un autre canal. Pendant la phase de démarrage, elle reste traitable et payable, et la TVA reste déductible si l’opération est réelle. Le risque, c’est plutôt de ne plus savoir par où chaque facture est arrivée.

Neuf points à vérifier dès maintenant

1. Faites le tour de vos factures fournisseurs, en notant combien vous en recevez, par quels canaux et de quels fournisseurs.
2. Désignez une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque.
3. Vérifiez que votre logiciel est immatriculé, ou raccordé à une plateforme.
4. Contrôlez votre présence dans l’annuaire et vos adresses de réception.
5. Testez une réception réelle avec un fournisseur pilote.
6. Collectez les SIREN de vos clients pour l’émission en 2027.
7. Anticipez l’e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger.
8. Organisez l’archivage sur 10 ans, y compris pour ce qui arrive hors plateforme.
9. Documentez votre trajectoire de conformité, car c’est ce qui vous protège pendant le démarrage.

Questions fréquentes

Sources officielles : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · FAQ impots.gouv.fr · economie.gouv.fr · Légifrance

Mis à jour le 11 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app