L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- Tout dépend de l’assujettissement de l’association à la TVA, pas de sa forme juridique.
- Une association non assujettie n’a aucune obligation, pas même celle de recevoir des factures électroniques.
- Le seuil des recettes lucratives accessoires est de 81 051 € en 2026, avec une gestion désintéressée.
- Une association assujettie aux opérations exonérées doit seulement pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
- Une association assujettie à la TVA émet au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME, comme une entreprise.
Trois cas, selon la TVA
La DGFiP distingue trois types d’association au regard de la TVA, et une fiche dédiée en donne les obligations. Le tableau ci-dessous en reprend l’essentiel.
| Situation de l’association | Recevoir | Émettre (clients pros en France) | E-reporting |
|---|---|---|---|
| But non lucratif, sans activité lucrative : non assujettie | Non | Non | Non |
| Activités lucratives accessoires, sous le seuil, gestion désintéressée : non assujettie | Non | Non | Non |
| Activités lucratives principales exonérées (formation professionnelle continue, location nue d’habitation…) : assujettie exonérée | Oui | Non | Non |
| Activités lucratives principales soumises à la TVA : assujettie | Oui | Oui | Oui |
L’association non assujettie : aucune obligation
Une association à but non lucratif qui ne réalise aucune activité commerciale n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est pas concernée par la réforme. C’est aussi le cas d’une association qui a des activités lucratives accessoires, à plusieurs conditions : une gestion désintéressée, des activités non lucratives prépondérantes, des activités commerciales qui ne concurrencent pas le secteur privé, et des recettes lucratives inférieures à 81 051 € pour 2026.
Pour ces associations, la DGFiP est explicite : pas de facture électronique, pas de transmission de données, et pas d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Exemple : une association culturelle gérée bénévolement organise un festival, et sa billetterie rapporte 30 000 € par an. Si ses activités non lucratives restent prépondérantes et que le festival ne concurrence pas le secteur privé, elle n’est pas assujettie : elle n’a ni plateforme à choisir ni données à transmettre.
L’association assujettie aux opérations exonérées : recevoir
Certaines associations sont assujetties à la TVA mais réalisent des opérations exonérées, prévues aux articles 261 à 261 E du CGI. La DGFiP cite la formation professionnelle continue et la location nue de locaux d’habitation. Pour ces opérations, il n’y a ni facture électronique à émettre ni e-reporting à faire.
L’association doit en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Il lui faut une plateforme agréée de réception, au besoin une offre gratuite, et une inscription à l’annuaire, que la plateforme fait avec son accord.
L’association assujettie à la TVA : comme une entreprise
Si les activités lucratives deviennent la principale ressource de l’association, ou si ses recettes lucratives dépassent 81 051 €, elle est assujettie à la TVA et suit le calendrier des entreprises : réception depuis le 1er septembre 2026, émission dès 2026 si elle est une grande entreprise ou une ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une PME.
Le circuit dépend alors du client. Une entreprise établie en France reçoit une facture électronique. Un particulier, ou un client établi à l’étranger, relève de l’e-reporting. Pour les prestations de services, la plateforme transmet aussi les paiements reçus, sauf option pour la TVA d’après les débits. La franchise en base de TVA n’y change rien : la DGFiP précise que la réforme s’applique aussi aux entreprises qui en bénéficient.
Ce qui change pour vos fournisseurs
Quand une association non assujettie achète, c’est son fournisseur qui a une obligation : la vente entre dans son e-reporting, comme une vente à un particulier. L’association n’a rien à faire. Elle continue à recevoir ses factures comme aujourd’hui, par email ou sur papier.
Quand l’association est assujettie, ses fournisseurs établis en France lui envoient des factures électroniques, sur sa plateforme agréée. Pensez à leur donner le bon SIREN, celui de l’association. Notre outil vérifier un SIREN permet de le contrôler.
Que faire maintenant
- Faites le point sur votre assujettissement avec votre trésorier et, au besoin, un expert-comptable : activités lucratives, montant des recettes, gestion désintéressée.
- Non assujettie ? Rien à faire pour la réforme. Gardez les éléments qui le montrent.
- Assujettie, même exonérée ? Choisissez une plateforme agréée pour la réception. Choisir sa plateforme agréée
- Assujettie à la TVA ? Préparez aussi l’émission pour votre date, au plus tard septembre 2027 pour une PME.
Questions fréquentes
Une association loi 1901 doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Pas si elle n’est pas assujettie à la TVA, ce qui est le cas d’une association à but non lucratif sans activité lucrative, ou dont les activités lucratives restent accessoires et sous le seuil de 81 051 € en 2026, avec une gestion désintéressée. Une association assujettie, même exonérée, doit pouvoir les recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Quel est le seuil des recettes lucratives en 2026 ?
81 051 € pour 2026, selon la DGFiP. Au-delà, ou si les activités lucratives deviennent prépondérantes, l’association est assujettie à la TVA et entre dans la réforme.
Nos fournisseurs vont-ils nous envoyer des factures électroniques ?
Pas si l’association n’est pas assujettie. Les ventes qui lui sont faites relèvent de l’e-reporting du fournisseur, et l’association n’a aucune démarche à faire. Si l’association est assujettie, les factures de ses fournisseurs établis en France lui arrivent sous forme électronique.
Une association de formation professionnelle est-elle concernée ?
Si elle est assujettie mais que ses opérations sont exonérées, comme la formation professionnelle continue, elle n’émet pas de facture électronique et ne fait pas d’e-reporting pour ces opérations. Elle doit en revanche pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Sources officielles, consultées le 18 octobre 2026 : DGFiP, fiche « je suis une association » (juillet 2026) · FAQ impots.gouv.fr, j’approfondis la facturation électronique (question 1.2) · BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 (seuil de 2026) · FAQ impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique
Mis à jour le 18 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app