L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, même si elle n’émet aucune facture.
- Il faut passer par une plateforme agréée (ex-PDP), puisque le portail public ne joue plus ce rôle. Quatre sont durablement gratuites (Indy, Tiime, Abby et Shine).
- Vous ne vous inscrivez pas vous-même à l’annuaire. Votre plateforme s’en charge, avec votre accord exprès.
- Les factures arrivent dans votre espace sur la plateforme. Consultez-le régulièrement ou activez ses notifications.
- Une facture reçue par email ou sur papier reste payable, et la TVA déductible si l’opération est réelle. L’administration annonce un démarrage tolérant pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse.
Toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir
L’obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cela comprend les sociétés, les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs et même les entreprises en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La DGFiP l’écrit sans détour.
« Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques. »
DGFiP, impots.gouv.fr
| Échéance | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | La réception des factures électroniques |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | L’émission et l’e-reporting |
| 1er sept. 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | L’émission et l’e-reporting |
Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI vous envoient donc des factures électroniques depuis septembre 2026, et tous vos fournisseurs français suivront en septembre 2027. Ces dates sont fixées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Le détail est dans notre calendrier de la facturation électronique.
Si vous ne faites rien
La loi de finances pour 2026 (article 123) a créé une amende propre à la réception. L’administration vous met d’abord en demeure, avec un délai de trois mois. Elle applique ensuite une amende de 500 €, renouvelée à 1 000 € par trimestre si le manquement persiste. En mai 2026, la directrice générale des finances publiques a précisé que ces sanctions ne seraient appliquées « ni de manière immédiate, ni de manière automatique et aveugle » pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Le détail est sur notre page sanctions.
Étape 1 sur 6
Choisir votre plateforme de réception
C’est la décision dont dépend tout le reste. Le portail public de facturation (PPF) a été abandonné comme plateforme d’émission et de réception, et il ne garde que l’annuaire et la collecte des données. Il n’existe donc plus d’offre publique gratuite. Vous passez par une plateforme agréée, c’est-à-dire un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale. On en compte environ 150, et la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Trois chemins y mènent.
- Par le logiciel que vous utilisez déjàFacturation, comptabilité ou gestion. Demandez à l’éditeur s’il est lui-même plateforme agréée ou s’il est raccordé à l’une d’elles. C’est la voie que recommande la DGFiP.
- Par votre expert-comptable ou votre banqueBeaucoup proposent un accès à une plateforme. Pour une TPE, c’est souvent le plus court, car la plateforme fonctionne déjà avec les outils du cabinet.
- En choisissant une plateforme vous-mêmeIndy, Tiime, Abby et Shine Facture proposent un accès durablement gratuit et conforme, qui suffit en dessous d’une cinquantaine de factures par mois. Au-delà, comptez en général de 0 à 70 € par mois selon le périmètre, ou de 0,10 à 0,50 € par facture pour les offres au volume (ordres de grandeur).
Pour comparer les offres, lisez comment choisir sa plateforme agréée.
Une « solution compatible » n’est pas une plateforme agréée. Ces outils, autrefois appelés OD, travaillent avant ou après la plateforme. Seule une plateforme immatriculée transmet et reçoit dans le circuit officiel, alors vérifiez que votre prestataire figure sur la liste officielle.
Étape 2 sur 6
Le mandat et l’inscription à l’annuaire
L’annuaire de la facturation électronique est le répertoire national de la réforme. L’AIFE le gère pour la DGFiP, et il est ouvert en consultation publique depuis le 18 septembre 2025 sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Pour chaque entreprise, identifiée par son SIREN ou son SIRET, il indique sa ou ses plateformes de réception et ses adresses de facturation.
- L’inscription passe par votre plateforme. Elle vous déclare à l’annuaire après avoir recueilli votre accord exprès, le « mandat » que vous signez à l’ouverture du compte. Elle se déclare en même temps comme votre plateforme de réception.
- La vérification vous revient. Quelques jours après la signature, cherchez votre SIREN dans l’annuaire. Votre plateforme et votre adresse de réception doivent y figurer. Si ce n’est pas le cas, relancez la plateforme.
L’annuaire fonctionne par « mailles ». Une adresse peut couvrir toute l’entreprise (le SIREN), un suffixe ou un établissement, ce qui sert quand les factures doivent arriver à des services ou à des sites différents.
Étape 3 sur 6
Qu’est-ce que votre adresse de réception ?
C’est le point qui déroute le plus de dirigeants. Votre adresse de réception est un identifiant enregistré dans l’annuaire, et elle n’a rien d’une adresse email. Elle indique aux plateformes de vos fournisseurs où livrer vos factures, c’est-à-dire chez votre plateforme agréée, pour votre SIREN. Le trajet d’une facture se fait en quatre temps.
- 1Votre fournisseur émet sa facture depuis sa propre plateforme agréée.
- 2Sa plateforme consulte l’annuaire avec votre SIREN.
- 3L’annuaire répond en désignant votre plateforme de réception.
- 4La facture arrive dans votre espace chez votre plateforme, sans passer par votre boîte mail.
Vous n’avez rien à transférer à la main. Il faut en revanche consulter votre espace régulièrement, ou activer les notifications de la plateforme, puisque c’est là que les factures s’accumulent.
Les formats que vous allez recevoir
Trois formats respectent la norme européenne EN 16931, et ils ne se lisent pas de la même façon.
La facture qui arrive encore par email
Pendant la transition, cela arrivera souvent. Le guide pratique de la DGFiP répond sans ambiguïté.
« [Elle] ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas été transmise par le circuit électronique attendu, lorsqu’elle correspond à une opération réelle. »
Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026, DGFiP
Elle reste donc traitable et payable, et la TVA reste déductible. Le seul fait qu’une facture n’emprunte pas le circuit électronique ne vous prive pas automatiquement du droit à déduction. Traitez-la normalement, puis rappelez au fournisseur le circuit à utiliser, comme le propose l’étape suivante.
Étape 4 sur 6
Un modèle d’email pour prévenir vos fournisseurs
La plateforme de vos fournisseurs vous trouvera dans l’annuaire. Un message de votre part accélère quand même les choses. Il évite les doublons envoyés par email « au cas où » et vous permet de vérifier qu’ils ont bien votre SIREN. Envoyez-le à vos fournisseurs réguliers dès que votre inscription apparaît dans l’annuaire.
Bonjour [Prénom],
Depuis le 1er septembre 2026, la réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, dont la nôtre.
Nous pouvons maintenant recevoir vos factures par le circuit officiel. Nos informations sont enregistrées dans l’annuaire national de la facturation électronique.
- Raison sociale [Nom de votre entreprise]
- SIREN [XXX XXX XXX]
- Plateforme agréée de réception [Nom de votre plateforme]
- Adresse de facturation [Adresse complète]
Merci d’émettre vos prochaines factures depuis votre propre plateforme agréée, qui les transmettra à la nôtre grâce à l’annuaire. Une fois ce circuit en place entre nous, merci de ne plus nous les envoyer par email.
Pour toute question sur notre inscription, il suffit de répondre à ce message.
Bien cordialement,
[Signature]
Bonjour [Prénom], nous recevons maintenant nos factures par le circuit officiel de la facturation électronique. Notre SIREN est le [XXX XXX XXX] et notre plateforme de réception est [Nom]. Merci d’émettre vos prochaines factures depuis votre plateforme agréée. Bonne journée.
Quelques conseils pour l’envoi.
- Commencez par vos dix plus gros fournisseurs, ceux qui facturent chaque mois, puis élargissez.
- Ajoutez votre SIREN à votre signature et à vos bons de commande, puisque c’est lui qui sert à acheminer les factures.
- Gardez une trace des envois. En cas de contrôle, ils montrent que vous êtes engagé dans une démarche sérieuse de mise en conformité.
Étape 5 sur 6
Les statuts d’une facture reçue
Chaque facture électronique suit un cycle de vie, marqué par des statuts. Les spécifications de la DGFiP en définissent 16, numérotés de 200 à 215. Quatre sont obligatoires (déposée, rejetée, refusée et encaissée), et cinq sont recommandés (mise à disposition, prise en charge, approuvée, approuvée partiellement et paiement transmis). Le statut « encaissée » concerne surtout les prestations soumises à la TVA sur les encaissements.
Le tableau reprend les statuts que vous verrez en tant que client, et ce que chacun attend de vous.
| Statut affiché | Ce que ça signifie | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Mise à disposition | La facture est arrivée dans votre espace. | Vous la consultez sans tarder, car le délai de paiement court déjà. |
| Prise en charge | Vous l’avez intégrée à votre traitement. | Vous vérifiez le montant, la TVA et le bon de commande associé. |
| Approuvée | Vous validez la facture. | Vous la programmez au paiement et vous la classez. |
| Approuvée partiellement | Vous n’en validez qu’une partie. | Vous contactez le fournisseur pour la partie contestée. |
| Refuséeobligatoire | Vous refusez la facture. | Vous expliquez le motif au fournisseur et demandez un avoir ou une nouvelle facture. |
| Paiement transmis | Le règlement est parti. | Vous le rapprochez de votre relevé bancaire. |
| Encaisséeobligatoire | Le fournisseur a reçu le paiement. | Rien. Ce statut vient du fournisseur, pour qui il est obligatoire dans certains cas. |
| En litige ou suspendue | Un point bloque le traitement. | Vous réglez le litige vite, car la facture reste due jusqu’à sa régularisation. |
Mieux vaut refuser une facture erronée que la payer en attendant de voir. Le statut « refusée » est un signal officiel qui protège les deux parties. Utilisez-le à bon escient, puisqu’il est transmis dans le dispositif.
Étape 6 sur 6
Une fois la facture reçue
Chaque facture reçue doit ensuite être vérifiée, classée, transmise à votre comptable et conservée. C’est souvent là que les TPE découvrent l’essentiel du travail. Les factures arrivent par votre plateforme, mais aussi par email, par courrier ou sur les espaces clients des fournisseurs, et une plateforme n’est pas faite pour organiser tout cela au quotidien.
Classer dès l’arrivée
Gardez une seule source de vérité. Chaque facture va dans le même espace, quel que soit le canal par lequel elle est arrivée, et elle y est classée par fournisseur, par date et selon qu’elle est payée ou non. Une organisation tenue chaque semaine compte plus qu’un plan de classement très fin. Notre page classement automatique des factures détaille la méthode.
Transmettre à votre expert-comptable
En fin de mois, votre cabinet attend un dossier complet, avec toutes les factures et les avoirs, un statut payé ou non payé lisible et des totaux de TVA cohérents. Quand il vous réclame la facture de mars, c’est presque toujours parce que les documents sont éparpillés. Notre page factures et expert-comptable explique comment préparer ce dossier.
Archiver dans les règles
Une facture électronique se conserve 10 ans, dans son format d’origine (un Factur-X avec son XML, et non un PDF aplati), avec des garanties d’intégrité et de lisibilité. Votre plateforme n’est pas tenue de les archiver aussi longtemps, et si vous la quittez, elle ne doit les garder que 12 mois. L’archivage reste à votre charge, comme l’explique notre page archivage des factures électroniques.
Type : facture · 30 derniers jours
Exemple fictif.
Les cas particuliers
Freelance en franchise de TVA
Vous êtes concerné. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. Vous recevez depuis septembre 2026 et vous émettrez par une plateforme agréée au 1er septembre 2027, en gardant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir notre page auto-entrepreneur.
Plusieurs plateformes
C’est permis. L’annuaire accepte plusieurs adresses de réception, par exemple une plateforme par établissement. Pour une TPE, c’est rarement une bonne idée, car chaque plateforme ajoute un espace à surveiller. Si vous en avez hérité plusieurs, rassemblez au moins le classement en un seul endroit.
SCI, LMNP et petites structures immobilières
Une SCI assujettie à la TVA (location meublée avec services, option pour la TVA…) suit le calendrier commun. Un bailleur non assujetti, en location nue à des particuliers par exemple, est en principe hors champ. Beaucoup de syndics, d’artisans et d’assureurs passeront pourtant au circuit électronique. En cas de doute sur votre statut, demandez à votre expert-comptable.
Factures venues de l’étranger
Les achats auprès de fournisseurs étrangers ne passent pas par le circuit français de facturation électronique. Ils relèvent de l’e-reporting, qui couvre les opérations internationales, ou de vos obligations déclaratives habituelles. Ces factures continueront d’arriver en PDF ou sur papier, alors rangez-les avec les autres.
Questions fréquentes
La réception est-elle vraiment obligatoire pour une TPE ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. La taille n’y change rien, et l’obligation vaut aussi pour les micro-entrepreneurs et pour les entreprises qui n’émettent aucune facture.
Puis-je recevoir mes factures électroniques par email ?
Non, pas dans le circuit officiel. Entre entreprises françaises, un PDF envoyé par email n’est pas un format conforme, et les factures arrivent dans votre espace sur la plateforme. Pendant la transition, une facture reçue par email reste tout de même traitable, et la TVA déductible si l’opération est réelle.
Combien coûte la réception des factures électroniques ?
Elle peut ne rien coûter. Quatre plateformes agréées sont durablement gratuites (Indy, Tiime, Abby et Shine), ce qui suffit à la plupart des TPE et des freelances. Les offres payantes vont, à titre indicatif, de quelques euros à plus de 70 € par mois selon le volume et les fonctions.
Comment vérifier que je suis bien inscrit à l’annuaire ?
Cherchez votre SIREN sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, ouvert depuis le 18 septembre 2025. Votre plateforme agréée et votre adresse de réception doivent apparaître. C’est la plateforme qui vous inscrit, avec votre accord exprès.
Que faire d’un fichier XML illisible ?
Le garder, car c’est la facture légale, au format UBL ou CII. Ouvrez-le dans votre plateforme ou avec notre lecteur gratuit, qui l’affiche en clair sans l’envoyer sur un serveur. Conservez le fichier d’origine tel quel pour l’archivage.
Qu’est-ce que je risque sans plateforme au 1er septembre 2026 ?
Une amende de 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, puis de 1 000 € par trimestre si le manquement persiste. L’administration a toutefois annoncé qu’elle ne sanctionnerait pas automatiquement les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Désignez une plateforme sans attendre et gardez la trace de vos démarches.
Ma plateforme agréée archive-t-elle mes factures pendant 10 ans ?
Pas forcément. L’archivage à valeur probante ne fait pas partie des conditions d’immatriculation. Certaines plateformes le proposent, parfois en option payante, d’autres non, et si vous partez, elles ne doivent conserver vos factures que 12 mois. Lisez votre contrat et prévoyez votre propre archivage.
Dois-je prévenir mes fournisseurs ?
Ce n’est pas une obligation, puisque leur plateforme vous trouvera dans l’annuaire. C’est pourtant utile, car cela évite les envois en double par email et vous permet de vérifier qu’ils ont votre SIREN. Le modèle d’email plus haut est prêt à copier.
Sources officielles : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) · liste des plateformes agréées · Annuaire de la facturation électronique (AIFE) · Légifrance, CGI art. 1737
Mis à jour le 11 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app