L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne vous exonère pas de la réforme, et la DGFiP le dit explicitement.
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI émettent déjà en électronique.
- L’émission devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, par une plateforme agréée.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur vos factures, et quatre plateformes agréées sont gratuites (Indy, Tiime, Abby et Shine).
- L’administration annonce un démarrage tolérant pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse.
Je ne facture pas de TVA, suis-je concerné ?
Oui, et c’est l’idée reçue la plus répandue chez les freelances. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, qu’elles facturent la TVA ou non. La page officielle d’impots.gouv.fr le précise.
« […] y compris aux entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés. »
impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique
La franchise en base vous dispense de facturer et de déclarer la TVA. Elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti. Sur vos factures, rien ne change, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est conservée.
Le cas extrême est prévu lui aussi. Selon l’administration, « même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme », car elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Personne n’est hors champ.
Ce qui change pour un freelance
La réception depuis septembre 2026
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures sous forme électronique structurée depuis le 1er septembre 2026. Parmi vos fournisseurs, ce sont souvent l’opérateur télécom, les services en ligne, les grandes enseignes, ou un client qui vous refacture des frais. Pour que leurs factures vous parviennent, il vous faut trois choses.
- Une plateforme agréée. Une offre gratuite convient (voir plus bas).
- Votre accord exprès, pour qu’elle vous inscrive à l’annuaire national.
- Un coup d’œil régulier à votre espace sur la plateforme, car c’est là que les factures arrivent, et non dans votre boîte mail.
Vous recevrez surtout du Factur-X, un PDF qui s’ouvre normalement et contient des données XML. Parfois, ce sera de l’UBL ou du CII, du XML pur qu’on ne lit pas sans outil. Votre plateforme les affiche, et notre convertisseur gratuit en fait un PDF lisible.
L’émission au 1er septembre 2027
Pour vos propres factures, l’échéance des micro-entreprises est le 1er septembre 2027. Deux cas se présentent à partir de cette date.
- Vos factures à des clients professionnels français partiront de votre plateforme agréée, au format Factur-X, UBL ou CII.
- Vos ventes à des particuliers et à des clients étrangers ne passent pas par ce circuit. Elles relèvent de l’e-reporting, que votre plateforme transmet pour vous, tous les deux mois pour les entreprises en franchise en base.
D’ici là, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd’hui. Profitez de cette année pour prendre en main votre plateforme côté réception, puisque c’est le même outil qui servira à émettre.
Les sanctions, et la tolérance du démarrage
- 500 €, puis 1 000 € par trimestre si vous n’avez pas de plateforme de réception, après mise en demeure.
- 50 € par facture non conforme, une fois l’émission obligatoire pour vous.
En mai 2026, la directrice générale des finances publiques a indiqué que les sanctions ne seraient appliquées « ni de manière immédiate, ni de manière automatique et aveugle ».
Le guide pratique officiel les écarte pendant le démarrage pour les entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ».
Le vrai risque est donc de ne rien faire. Faites les démarches et gardez-en la trace, qu’il s’agisse d’emails, de captures d’écran ou de la date de votre inscription. Les montants et leurs plafonds sont détaillés sur notre page sanctions.
S’organiser en une après-midi
Cinq démarches suffisent, et vous pouvez les enchaîner le même jour.
- Choisissez une plateforme gratuite. Indy, Tiime, Abby et Shine Facture proposent un accès durablement gratuit et conforme, qui suffit largement en dessous d’une cinquantaine de factures par mois. Leurs limites varient (volume de documents, chiffre d’affaires ou nombre d’utilisateurs), alors vérifiez que l’export de vos données est possible et si l’archivage est compris. Comparez-les dans choisir sa plateforme agréée.
- Signez le mandat pour que la plateforme vous inscrive à l’annuaire, ouvert depuis le 18 septembre 2025 sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire.
- Vérifiez votre inscription quelques jours plus tard, en cherchant votre SIREN dans l’annuaire.
- Donnez votre SIREN à vos clients professionnels, et commencez à collecter le leur. Vous en aurez besoin en 2027 pour les facturer.
- Choisissez un seul endroit où ranger tout ce qui arrive, les factures de la plateforme comme les PDF reçus par email, les notes de frais et les reçus.
Chaque étape est détaillée, avec un modèle d’email pour vos fournisseurs, dans recevoir ses factures électroniques.
Plus de factures à garder, pendant 10 ans
La réforme a un effet que peu de freelances anticipent. Le nombre de documents à gérer augmente. Aux factures électroniques de votre plateforme et à leurs statuts s’ajoute tout ce qui continue d’arriver par email, comme les abonnements à des services étrangers, les frais et les reçus. Tout cela se garde 10 ans, dans son format d’origine.
Ce volume a son bon côté. Une facture électronique structurée contient déjà ses montants, sa date de paiement et le nom du fournisseur sous forme de données. Un outil qui sait les lire peut ranger et totaliser vos factures sans que vous ressaisissiez quoi que ce soit.
Imprimerie du Canal, reçue le 6 oct. 2026. Impression de 500 brochures A5 et de 1 000 cartes de visite pour le salon de novembre, à régler par virement avant le 5 novembre.
Exemple fictif.
Questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base (art. 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti, donc dans le champ de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, et vous émettrez par une plateforme agréée à partir de septembre 2027.
Dois-je retirer la mention « TVA non applicable » de mes factures ?
Non, elle reste. Ce qui change en 2027 pour vos clients professionnels français, c’est le canal d’émission, votre plateforme agréée, et le format de la facture (Factur-X, UBL ou CII).
Combien ça coûte pour un auto-entrepreneur ?
Cela peut ne rien coûter. Indy, Tiime, Abby et Shine sont durablement gratuites, avec des limites de volume ou de fonctions selon les cas. Les offres payantes démarrent autour d’une dizaine d’euros par mois, à titre indicatif.
Je n’ai que des clients particuliers. Suis-je concerné ?
Oui, au moins pour la réception de vos propres achats professionnels, dès 2026. Pour vos ventes à des particuliers, vous n’envoyez pas de facture électronique au client. Les données de vente partent à l’administration par l’e-reporting à partir de septembre 2027, et votre plateforme les transmet tous les deux mois si vous êtes en franchise en base.
Qu’est-ce que je risque si je ne fais rien ?
Après mises en demeure, une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre tant que vous n’avez pas de plateforme de réception. L’administration a annoncé un démarrage tolérant, sans sanction automatique pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Le plus sûr reste de vous équiper maintenant, ce qui peut ne rien coûter.
Mes factures de logiciels étrangers passent-elles par la plateforme ?
Non. Seules les factures entre entreprises établies en France passent par le circuit national. Celles de vos fournisseurs étrangers continueront d’arriver par email ou dans leur espace client. Gardez-les avec les autres, car elles se conservent aussi 10 ans.
Où vérifier que je suis bien inscrit ?
Dans l’annuaire officiel, sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Cherchez votre SIREN. Votre plateforme agréée doit y apparaître comme plateforme de réception, puisque c’est elle qui vous inscrit, avec votre accord.
Sources officielles : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · FAQ impots.gouv.fr, j’approfondis la facturation électronique · Annuaire de la facturation électronique (AIFE) · Légifrance, CGI art. 293 B (franchise en base)
Mis à jour le 11 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app