L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- L’e-invoicing couvre les factures entre entreprises établies en France. L’e-reporting couvre ce qui lui échappe, les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger.
- Il concerne les e-commerçants, les commerçants et artisans qui vendent à des particuliers, les freelances qui ont des clients particuliers, et les entreprises qui exportent ou commercent avec d’autres pays de l’Union.
- Les dates sont celles de l’émission, soit le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Deux sortes de données partent à l’administration, les données de transaction et les données de paiement, à un rythme qui dépend de votre régime de TVA.
- Une transmission manquante ou non conforme coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an et par catégorie.
C’est quoi, l’e-reporting ?
La réforme repose sur deux dispositifs. Le premier, l’e-invoicing, fait circuler les factures entre entreprises établies en France sous forme électronique, d’une plateforme agréée à l’autre. Beaucoup de ventes restent hors de ce circuit. Une vente à un particulier, une exportation ou une livraison à un client allemand ne passent pas par lui, et l’État veut garder la vue sur ces flux.
C’est le rôle de l’e-reporting. Pour ces opérations, vous n’adressez pas de facture électronique à un client, vous transmettez les données de l’opération à l’administration fiscale, par l’intermédiaire de votre plateforme agréée. Le portail public de facturation (PPF) sert ici de concentrateur. Il rassemble ce que les plateformes lui envoient et le remet à la DGFiP.
E-invoicingVentes entre entreprises établies en France
- Vous émettez la factureFactur-X, UBL ou CII
- Votre plateforme agréée
- La plateforme agréée de votre client
- Votre client reçoit la facture
E-reportingParticuliers, étranger, encaissements
- Vos données de vente ou d’encaissementen totaux, ou opération par opération
- Votre plateforme agréée
- Le concentrateur du PPF
- L’administration fiscale
Données de transaction, données de paiement
L’administration distingue deux catégories.
- Les données de transaction portent sur les opérations réalisées avec des personnes non assujetties, en pratique des particuliers, ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires).
- Les données de paiement portent sur l’encaissement des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Il s’agit surtout de prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour la TVA d’après les débits et que l’opération n’est pas autoliquidée.
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Plus d’entreprises qu’on ne le pense. Cherchez votre situation dans le tableau.
| Votre situation | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| E-commerçant qui vend à des particuliers | Ouien totaux | Selon le régimede TVA |
| Commerçant ou artisan avec une clientèle de particuliers | Ouien totaux | Si TVA à l’encaissement |
| Freelance ou prestataire avec des clients particuliers | Ouien totaux | Si TVA à l’encaissement |
| Entreprise qui exporte hors de l’Union européenne | Ouiopération par opération | Selon les cas |
| Livraisons ou acquisitions intracommunautaires | Ouiopération par opération | Selon les cas |
| Entreprise qui ne vend qu’à des entreprises françaises | Nonl’e-invoicing s’en charge | Si TVA à l’encaissement |
| Entreprise étrangère, opérations situées en France | Ouimême calendrier | Ouimême calendrier |
Deux précisions. Une entreprise étrangère qui n’est pas établie en France, mais qui réalise des opérations situées en France dans le champ de l’e-reporting, suit le même calendrier qu’une entreprise française (article 91 de la loi de finances pour 2024). Et la franchise en base de TVA n’exonère pas. Un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers est concerné à partir du 1er septembre 2027.
L’identité de vos clients particuliers
Elle n’est pas transmise. Pour les ventes aux particuliers, vous envoyez des totaux par période, montants et TVA, sans le nom de vos clients. C’est ce qu’avait demandé la CNIL dans son avis de mai 2022. Les opérations avec des professionnels établis à l’étranger, en revanche, partent une par une, avec l’identification des deux parties.
Ce qui distingue l’e-invoicing de l’e-reporting
Les deux dispositifs se complètent, mais ils ne fonctionnent pas de la même façon.
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Périmètre | Ventes entre assujettis établis en France | Ventes aux particuliers et opérations internationales |
| Ce qui circule | La facture complète, d’une plateforme agréée à l’autre | Des données, transmises à l’administration |
| Destinataire | Votre client, via sa plateforme agréée | L’administration fiscale, via le concentrateur |
| Niveau de détail | Facture par facture | En totaux (particuliers) ou opération par opération (international) |
| Formats | Factur-X, UBL, CII | Données structurées déclaratives |
| Sanction | 50 € par facture | 500 € par transmission |
Une même entreprise relève souvent des deux. Prenez un éditeur de logiciel qui vend des licences à des entreprises françaises, à des particuliers et à des clients allemands. Ses ventes aux entreprises françaises passent par l’e-invoicing, les deux autres par l’e-reporting. Pour la partie factures, reportez-vous au guide complet de la facturation électronique 2026.
Le calendrier de l’e-reporting et le rythme des envois
L’e-reporting démarre en même temps que l’émission des factures électroniques.
Le rythme des envois dépend de votre régime de TVA. Le tableau ci-dessous reprend celui que la DGFiP a mis à jour en août 2026.
Source : impots.gouv.fr, « Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement », mise à jour d’août 2026.
Votre plateforme agréée fait ces envois à partir de vos données de vente. Encore faut-il que votre caisse, votre site marchand ou votre logiciel de facturation l’alimente correctement. Toutes les dates de la réforme sont réunies dans notre calendrier de la facturation électronique.
Les données qui partent à l’administration
Sans entrer dans le dossier de spécifications externes de la DGFiP, retenez que l’e-reporting dit qui vend (votre SIREN), ce qui a été vendu et quand, pour quel montant hors taxes et avec quelle TVA. Pour les données de paiement s’ajoutent les sommes encaissées sur la période.
Vous n’avez pas à envoyer vos factures par voie électronique à vos clients particuliers, qui n’y sont pas tenus, et vos documents commerciaux internes ne sont pas concernés. L’e-reporting est un flux déclaratif. Il est pensé pour le contrôle fiscal et, à terme, pour pré-remplir les déclarations de TVA.
Ce que coûte un oubli
Une transmission manquante ou non conforme coûte 500 €, contre 250 € auparavant (article 1788 D du CGI, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Le total est plafonné à 15 000 € par année civile et par catégorie, les transactions d’un côté, les paiements de l’autre. Une première infraction n’est pas sanctionnée si vous la régularisez spontanément ou dans les 30 jours, à condition de ne pas avoir été sanctionné l’année en cours ni les trois années précédentes. Tout est détaillé sur notre page sanctions et amendes.
Deux cas concrets
Le même texte ne pèse pas pareil selon ce que vous vendez et à qui.
Vous vendez en ligne à des particuliers
- Ventes aux particuliers en FranceE-reporting de transaction, en totaux
- Ventes à des professionnels françaisE-invoicing, par votre plateforme
- Ventes à l’étrangerE-reporting, une par une si le client est un professionnel
Vérifiez d’abord que votre boutique en ligne ou votre logiciel de facturation est raccordé à une plateforme agréée capable de produire ces trois flux.
Vous facturez des prestations à des particuliers
- Prestations à des particuliersE-reporting de transaction, en totaux
- Vos encaissements, si vous êtes à la TVA sur les encaissementsE-reporting de paiement
- Votre échéance1er septembre 2027
La TVA sur les encaissements est le régime par défaut des prestations de services. Une plateforme durablement gratuite (Indy, Tiime, Abby ou Shine) peut suffire, comparez-les sur la liste officielle.
Dans les deux cas, vos transmissions partent de vos pièces. Si vos factures de vente et vos preuves d’encaissement sont dispersées entre vos emails, les exports de vos places de marché et des classeurs, la qualité de votre e-reporting s’en ressentira. Commencez par les réunir et par les dater.
Réunir les pièces qui justifient vos ventes
L’e-reporting envoie vos données de vente à l’administration. Il ne range ni vos ventes ni vos achats, et c’est pourtant dans vos pièces qu’on ira vérifier un chiffre.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing fait circuler une facture entre deux entreprises établies en France, de plateforme agréée à plateforme agréée. L’e-reporting transmet à l’administration les données des opérations qui sortent de ce circuit, comme les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Dans ce second cas, aucune facture n’est acheminée vers un client.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par l’e-reporting ?
Oui, s’il vend à des particuliers ou à l’étranger. L’obligation s’applique au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, même en franchise en base de TVA, et la transmission se fait alors tous les deux mois. Tout est détaillé dans facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Dois-je transmettre l’identité de mes clients particuliers ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, vous transmettez des totaux par période (montants et TVA), conformément à l’avis de la CNIL. Seules les opérations avec des professionnels établis à l’étranger sont transmises une par une.
À quelle fréquence faut-il transmettre ?
Cela dépend de votre régime de TVA. En réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade, trois fois par mois, et les données de paiement une fois par mois. En réel simplifié et en réel normal trimestriel, l’envoi est mensuel. En franchise en base, il a lieu tous les deux mois. Le tableau complet se trouve plus haut.
Quelle amende en cas d’oubli d’e-reporting ?
500 € par transmission manquante ou non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par catégorie. Une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours échappe à l’amende, sous conditions.
Mes ventes à l’étranger sont-elles concernées ?
Oui, qu’il s’agisse d’exportations hors de l’Union européenne ou de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires. Ces opérations sont transmises une par une, avec l’identification des parties.
Qui transmet, moi ou ma plateforme agréée ?
Votre plateforme fait l’envoi, mais l’obligation reste la vôtre. C’est elle qui remonte les données au concentrateur de l’administration. À vous de l’alimenter correctement et de vérifier que votre caisse ou votre logiciel de facturation lui est bien raccordé.
Clivio peut-il faire mon e-reporting ?
Non. Clivio n’est pas une plateforme agréée et ne transmet aucune donnée à l’administration, mais vous sert à garder et à retrouver les factures et justificatifs sur lesquels reposent vos déclarations.
Sources officielles : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · FAQ impots.gouv.fr, j’approfondis la facturation électronique · impots.gouv.fr, fréquences et délais de transmission · economie.gouv.fr · Légifrance (CGI, loi n° 2026-103)
Mis à jour le 13 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app