Qui est concerné par la facture électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quels que soient leur taille et leur secteur. Cela inclut les entreprises en franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Une entreprise qui n’émet aucune facture est concernée elle aussi, car elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques.
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont incluses. Mayotte et la Guyane sont exclues, la TVA n’y étant pas applicable.
Le calendrier selon la taille de l’entreprise
| Taille d’entreprise | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME et TPE | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Micro-entreprises et auto-entrepreneurs | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Ce calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Un décret peut repousser chaque date, au plus tard au 1er décembre de l’année concernée. Ce n’est pas arrivé à ce jour, et le report à 2028 a été écarté. Le détail est dans le calendrier de la réforme.
Émission ou e-reporting, selon vos clients
La facture électronique concerne vos ventes aux entreprises établies en France. Vos ventes aux particuliers et vos opérations avec l’étranger passent par l’e-reporting, qui transmet leurs données à l’administration à la même date que l’émission. Une même entreprise relève souvent des deux. Pour savoir ce que l’e-reporting transmet, lisez notre page sur l’e-reporting.
Ce questionnaire résume les règles générales. Pour un cas particulier, comme une SCI, une activité mixte ou un doute sur votre assujettissement, demandez à votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée par la facture électronique ?
Oui, si elle est assujettie à la TVA et établie en France, quels que soient sa taille et son secteur. Cela inclut les entreprises en franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
Et si toutes mes opérations sont exonérées de TVA ?
Les opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI, comme les soins médicaux, la location nue de logements ou la formation professionnelle continue) sortent de la facture électronique et de l’e-reporting. Une entreprise assujettie qui ne réalise que ces opérations doit seulement pouvoir recevoir des factures électroniques, depuis le 1er septembre 2026.
À quelle date dois-je recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, même celles qui n’émettent aucune facture.
À quelle date dois-je émettre des factures électroniques ?
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. L’e-reporting suit le même calendrier que l’émission.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la facture électronique ?
Non. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti. Vous recevez depuis septembre 2026 et vous émettrez par une plateforme agréée au 1er septembre 2027, en gardant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les entreprises étrangères sont-elles concernées ?
Pas par la facture électronique, qui vise les assujettis établis en France. En revanche, une entreprise étrangère qui réalise des opérations situées en France dans le champ de l’e-reporting suit le même calendrier que les entreprises françaises.