Le calcul des pénalités de retard
Les pénalités se calculent comme des intérêts simples : le montant resté impayé, multiplié par le taux annuel, puis par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Elles courent dès le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, pour chaque jour de retard, sans relance ni mise en demeure. L’outil les calcule sur le montant TTC resté impayé.
Le taux est celui de vos conditions générales de vente, sans pouvoir descendre sous 3 fois le taux d’intérêt légal. Si elles ne disent rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, et au 1er juillet pour le second (Code de commerce, art. L. 441-10). Le 1er juillet 2026, il était de 2,40 %, d’où 12,40 % jusqu’au 31 décembre 2026. La BCE l’a porté à 2,65 % le 16 septembre 2026, ce qui ne change pas le taux du second semestre.
| Semestre | Taux de la BCE | Taux par défaut (BCE + 10 points) | Taux minimum d’un contrat (3 × taux légal) |
|---|---|---|---|
| 2d semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % |
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % |
| 2d semestre 2025 | 2,15 % | 12,15 % | 8,28 % |
| 1er semestre 2025 | 3,15 % | 13,15 % | 11,13 % |
| 2d semestre 2024 | 4,25 % | 14,25 % | 14,76 % |
| 1er semestre 2024 | 4,50 % | 14,50 % | 15,21 % |
Un exemple chiffré
Une facture de 1 368,00 € TTC, à payer le 15 septembre 2026, est réglée le 15 octobre 2026, avec 30 jours de retard. Au taux de 12,40 %, les pénalités font 1 368,00 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 13,94 €. L’indemnité de 40 € s’y ajoute, soit 53,94 € à réclamer. C’est l’exemple affiché par l’outil avant que vous ne changiez les valeurs.
Quand le retard chevauche deux semestres, chaque jour prend le taux de son semestre. Une facture de 1 000,00 € due le 20 juin 2026 et payée le 10 juillet 2026 donne 10 jours à 12,15 % (3,33 €), puis 10 jours à 12,40 % (3,40 €), soit 6,73 € de pénalités.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Entre professionnels, le client qui paie en retard doit aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Elle s’applique une seule fois par facture, et non par jour de retard, et reste due en cas de paiement partiel. Elle n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander davantage sur justificatifs.
Avec un client particulier
Les pénalités du Code de commerce et l’indemnité de 40 € visent les relations entre professionnels. Avec un client particulier, sauf clause du contrat, le retard de paiement d’une somme d’argent ouvre droit à des intérêts au taux d’intérêt légal, à partir de la mise en demeure (Code civil, art. 1231-6). Quand le créancier est un professionnel, ce taux est de 2,75 % par an au second semestre 2026. Choisissez « Un particulier » dans l’outil et indiquez la date de votre mise en demeure.
Après une décision de justice, si la somme n’est pas payée dans les deux mois, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points, d’après Service Public. L’outil ne calcule pas ce cas.
La mention à porter sur vos factures
Une facture entre professionnels indique la date de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. L’outil vous propose une formulation à copier, qui reprend le taux par défaut de la loi. Si vos conditions générales prévoient un autre taux, indiquez celui-là. La liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Questions fréquentes
Comment calculer des pénalités de retard ?
Multipliez le montant resté impayé par le taux annuel des pénalités, puis par le nombre de jours de retard, et divisez par 365. À 12,40 %, une facture de 1 368,00 € payée 30 jours en retard donne 1 368,00 × 12,40 % × 30 ÷ 365 = 13,94 € de pénalités, auxquels s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Sans taux prévu par vos conditions générales, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second. Un taux prévu au contrat ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026.
Faut-il une relance ou une mise en demeure pour devoir des pénalités ?
Non, entre professionnels. Les pénalités courent dès le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, sans rappel ni mise en demeure, d’après Entreprendre Service Public.
L’indemnité de 40 € est-elle soumise à la TVA ?
Non. Elle est due une seule fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et elle n’est pas soumise à la TVA.
Peut-on réclamer des pénalités de retard à un particulier ?
Les pénalités du Code de commerce et l’indemnité de 40 € visent les relations entre professionnels. Avec un client particulier, sauf clause du contrat, le retard ouvre droit à des intérêts au taux d’intérêt légal à partir de la mise en demeure, soit 2,75 % par an au second semestre 2026 quand le créancier est un professionnel.
Sources
Taux et règles vérifiés le 18 octobre 2026 :