Une lettre, ou 3 clics ?
Un contrat que l’on peut souscrire en ligne doit pouvoir se résilier en ligne, avec une fonction « résilier votre contrat » gratuite et directement accessible (Code de la consommation, art. L215-1-1). L’obligation s’applique depuis le 1er juin 2023, même si le contrat a été signé en boutique. Le professionnel confirme la réception, puis indique la date de fin du contrat.
Le bouton remplace le courrier, pas le préavis ni les frais d’engagement prévus au contrat. Sans fonction en ligne, la lettre reste la voie normale. Pour une box ou un mobile, Service Public conseille le recommandé avec avis de réception.
Délais et frais selon le contrat
| Contrat | Quand résilier | Frais et prise d’effet |
|---|---|---|
| Services à reconduction tacite (salle de sport, presse…) | Avant la date limite du rappel annuel, ou à tout moment après la reconduction sans rappel | Sans rappel : gratuit et sans préavis, avance remboursée sous 30 jours |
| Assurance habitation ou auto d’un particulier | À l’échéance annuelle, puis à tout moment après un an | Sans frais, effet un mois après réception, reste de la prime remboursé |
| Box ou mobile sans engagement | À tout moment, sans motif | Aucun frais lié à l’engagement, effet sous 10 jours |
| Box ou mobile pendant l’engagement | À tout moment, avec des frais, sauf motif légitime ou modification du contrat | 12 mois : les mensualités restantes. 24 mois : jusqu’au 12e mois, puis 25 % du reste |
| Électricité, gaz | À tout moment, sans durée minimale | Changer de fournisseur résilie l’ancien contrat, gratuitement |
Reconduction tacite : la loi Chatel
Pour un contrat de services conclu pour une durée déterminée et reconduit tacitement, le professionnel doit vous écrire, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction (Code de la consommation, art. L215-1). S’il le fait à temps, le préavis du contrat s’applique. Sinon, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, sans préavis, à tout moment après la reconduction, et ce que vous avez payé d’avance vous est remboursé sous 30 jours.
Exemple : un abonnement annuel souscrit le 1er février 2026, avec un mois de préavis, se résilie au plus tard le 1er janvier 2027 pour ne pas repartir le 1er février.
Assurance habitation ou auto
Après un an de contrat, vous résiliez à tout moment, sans frais, avec un effet un mois après la réception de votre demande (Code des assurances, art. L113-15-2). Pour une assurance obligatoire, celle d’une voiture ou l’assurance habitation d’un locataire, souscrivez le nouveau contrat : c’est le nouvel assureur qui envoie la résiliation. Un déménagement, un mariage ou une nouvelle activité professionnelle permettent aussi de résilier dans les 3 mois qui suivent, avec un justificatif.
Box internet et forfait mobile
Pendant un engagement de 24 mois, résilier coûte les mensualités restantes jusqu’au 12e mois, puis 25 % des suivantes. Pour un forfait à 30,00 € par mois résilié à la fin du 8e mois : 4 mensualités, soit 120,00 €, plus 25 % des 12 suivantes, soit 90,00 €. Total : 210,00 €.
Un motif légitime, comme un licenciement, une longue hospitalisation ou un déménagement dans une zone non couverte, permet de résilier sans frais pendant l’engagement. Rendez ensuite la box et le décodeur comme le prévoit le contrat : le dépôt de garantie est remboursé dans les 10 jours qui suivent.
Questions fréquentes
Peut-on résilier en 3 clics un contrat signé en boutique ?
Oui, si le professionnel permet de souscrire ce contrat en ligne. D’après Entreprendre Service Public, l’obligation s’applique même lorsque le contrat initial n’a pas été conclu en ligne.
Quelle différence entre la date anniversaire et la date limite de résiliation ?
La date anniversaire est celle où le contrat se renouvelle. La date limite est le dernier jour pour demander qu’il ne le soit pas : la date anniversaire moins le préavis prévu au contrat. Pour un contrat renouvelé le 31 mars 2026 avec 3 mois de préavis, la demande part au plus tard le 31 décembre 2025.
Le prix augmente, peut-on résilier sans frais ?
Pour une box ou un forfait mobile, oui : quand l’opérateur modifie le contrat, une hausse de prix par exemple, il doit vous prévenir avant, et vous avez 4 mois pour résilier sans frais. Pour l’électricité et le gaz, le fournisseur doit vous avertir au moins un mois avant la modification.
Que faire si le professionnel refuse la résiliation ?
Adressez-lui d’abord une réclamation écrite. Si elle échoue, saisissez un médiateur de la consommation, puis le tribunal en dernier recours. Pour une box ou un mobile, c’est le médiateur des communications électroniques.
Combien de temps garder la confirmation de résiliation ?
Pour une assurance, Service Public fixe 2 ans pour le courrier de résiliation et la preuve du dernier paiement. Pour une box ou un mobile, gardez 5 ans les factures et la preuve que vous avez rendu le matériel.
Sources : Service Public, « Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ? », « Assurance habitation : résiliation du contrat » et « Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat » ; Entreprendre Service Public, résiliation en ligne. Consultés le 15 octobre 2026.