Durée de conservation des papiers, document par document

Des durées minimales, comptées à partir du bon point de départ

Une durée de conservation correspond au temps pendant lequel vous pouvez faire valoir un droit, ou pendant lequel on peut vous réclamer quelque chose. Ce sont des durées minimales : rien ne vous empêche de garder un papier plus longtemps, et tout papier lié à un litige en cours se garde, puisqu’il peut servir de preuve.

Tout dépend du point de départ. Un relevé de compte se compte à partir de la date de l’opération, un bail à partir de la fin de la location, un contrat de crédit à partir de la clôture du prêt. Pour l’impôt sur le revenu, le délai court jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement, inscrite sur l’avis d’imposition. L’outil vous demande la bonne date pour chaque papier.

Certains papiers ne se jettent jamais, d’autres dépendent d’un événement, comme la liquidation de la retraite pour les fiches de paie. L’outil le signale sans inventer de date. Tout est détaillé dans notre article Combien de temps garder ses papiers.

Le cas des documents fiscaux d’une entreprise

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36) a porté de 6 à 10 ans la conservation des documents en vue d’un contrôle fiscal, pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027. L’outil applique cette règle : un délai de 6 ans déjà écoulé à cette date le reste, les autres passent à 10 ans. Les factures émises et reçues se gardent de toute façon 10 ans à partir de la clôture de l’exercice, d’après le code de commerce.

La fiche de Service Public pour les particuliers, vérifiée le 13 octobre 2026, ne mentionne pas cette loi. Les durées des impôts des particuliers suivent donc cette fiche.

Toutes les durées, thème par thème

Impôts

Document	Durée minimale	À savoir
Déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu, justificatifs (frais réels…)	Jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement	C’est le délai de réclamation. Le délai de reprise de l’administration varie selon votre situation. Exemple de Service Public : la déclaration faite en 2026 sur vos revenus de 2025 peut être jetée à partir du 1er janvier 2029.
Taxe foncière (avis, déclaration, justificatifs)	Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement	C’est le délai de réclamation. Le délai de reprise est de 3 ans si une exonération ou un dégrèvement est ensuite rectifié.
Déclaration de succession et justificatifs	Jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit son dépôt	C’est le délai de contrôle de l’administration fiscale. Service Public juge utile de tout garder de façon permanente.

Banque

Document	Durée minimale	À savoir
Relevé de compte, talon de chèque	5 ans à partir de la date de l’opération	Un débit frauduleux se conteste dans un délai de 13 mois au plus.
Ticket de carte bancaire	Jusqu’à réception du relevé correspondant	Même délai de 13 mois pour contester un débit frauduleux.
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, il ne peut plus être encaissé, mais la dette reste due.
Contrat de crédit et ses justificatifs	5 ans après la clôture du prêt	Pour un crédit à la consommation, le prêteur a 2 ans pour agir en justice si l’emprunteur fait défaut.

Logement

Document	Durée minimale	À savoir
Bail, état des lieux, quittances de loyer	Durée de la location + 3 ans	Pour une résidence principale, vide ou meublée (loi du 6 juillet 1989, art. 7-1). Tant que vous louez, gardez-les.
Factures d’électricité et de gaz	5 ans	Le fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Factures d’eau	5 ans	Le fournisseur a 4 ans pour réclamer un paiement s’il est public, 2 ans s’il est privé.
Factures de téléphone et d’internet	5 ans	Gardez aussi 5 ans la preuve que vous avez rendu la box.
Charges de copropriété (preuve de paiement), courriers du syndic, PV d’assemblée	5 ans	Une décision d’assemblée se conteste dans les 2 mois suivant la notification du PV.
Factures de gros travaux	10 ans pour le gros œuvre	Pour un agrandissement ou une amélioration, tant que vous gardez le logement : elles comptent dans le calcul de la plus-value, sauf exonération.
Acte de vente (titre de propriété)	Permanente	En cas de perte, le notaire peut vous en donner une copie.

Assurances

Document	Durée minimale	À savoir
Contrat d’assurance habitation ou auto	2 ans après la fin du contrat	Le délai pour agir est de 2 ans, porté à 10 ans après consolidation pour un dommage corporel.
Quittance, avis d’échéance, lettre de résiliation	2 ans à partir de la date du document	Vaut aussi pour la preuve du paiement.
Relevé d’informations auto	Permanente	Il indique votre bonus-malus.
Contrat d’assurance-vie	Permanente	Le délai pour agir dépend de votre rôle : souscripteur, assuré ou bénéficiaire.

Santé

Document	Durée minimale	À savoir
Ordonnance	1 an	Pour des lunettes, 5 ans de 16 à 42 ans et 3 ans à partir de 43 ans.
Feuille de soins	2 ans	Le délai de remboursement court jusqu’à la fin du trimestre civil du soin, 2 ans plus tard.
Relevé de l’Assurance maladie	2 ans	C’est le délai pour vous réclamer un trop-perçu, 5 ans en cas de fraude.
Facture d’hôpital public	4 ans	Code de la santé publique, art. L. 6145-9. Pour un établissement privé, 2 ans.
Facture de clinique ou d’hôpital privé	2 ans	Code de la sécurité sociale, art. L. 160-11. Pour un hôpital public, 4 ans.
Carnets de santé et de vaccination, carte de groupe sanguin, certificats et examens médicaux	Permanente

Travail

Document	Durée minimale	À savoir
Bulletins de salaire, contrat et certificat de travail	Jusqu’à la liquidation de la retraite	Les bulletins restent utiles après, pour le calcul d’une rente en cas de maladie professionnelle survenue à la retraite.
Solde de tout compte	5 ans	Le délai pour contester dépend de votre signature, ou non, du reçu.
Attestation France Travail, justificatifs d’allocations chômage	5 ans	Service Public juge utile de les garder jusqu’à la liquidation de la retraite.

Famille

Document	Durée minimale	À savoir
Actes d’état civil, livret de famille, jugement de divorce ou d’adoption	Permanente	Un livret perdu se remplace en mairie, un jugement se redemande au tribunal.
Acte de reconnaissance d’un enfant, contrat de mariage, convention de Pacs	Permanente
Avis de versement d’allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si le montant est faux, la Caf 2 ans pour réclamer un trop-perçu.

Véhicule

Document	Durée minimale	À savoir
Avis de contravention	3 ans après que la décision est devenue définitive	Prescription de la peine (code pénal, art. 133-2 à 133-6).
Notification d’un délit	6 ans après que la décision est devenue définitive	Par exemple, un excès de vitesse d’au moins 50 km/h.
Factures d’achat et de réparation	Tant que vous gardez le véhicule, + 2 ans si vous le revendez	Pour la garantie des vices cachés (code civil, art. 1648). Tant que vous gardez le véhicule, gardez-les.

Achats

Document	Durée minimale	À savoir
Facture d’un appareil ou d’un meuble	5 ans à partir de l’achat	Elle peut servir plus longtemps : après un vol ou un sinistre, elle sert de preuve auprès de l’assureur.
Justificatif d’achat (facture, ticket, bon de livraison)	Jusqu’à la fin de la garantie	Garantie légale de conformité : 2 ans pour agir après la remise du bien. La date calculée suit cette garantie légale ; une garantie commerciale plus longue repousse la date.

Études et carrière

Document	Durée minimale	À savoir
Diplômes, relevés de notes du supérieur, titre de pension, papiers militaires	Permanente

Indépendants et entreprises

Document	Durée minimale	À savoir
Factures émises et reçues, livres et registres comptables	10 ans à partir de la clôture de l’exercice	Code de commerce, art. L. 123-22. Une facture électronique se garde aussi dans son format d’origine, XML compris.
Documents conservés en vue d’un contrôle fiscal	10 ans, au lieu de 6	Loi du 25 juin 2026, art. 36 : 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027. Un délai de 6 ans déjà écoulé à cette date le reste.
Contrats et correspondance commerciale	5 ans	Code de commerce, art. L. 110-1 à L. 110-4.
Comptes annuels d’une société	10 ans à partir de la clôture de l’exercice	Bilan, compte de résultat et annexe.
Statuts de la société	5 ans après la perte de la personnalité morale (radiation du RCS)	Autrement dit, toute la vie de la société, puis 5 ans.
Double des bulletins de paie, contrats de travail (employeur)	5 ans	Les documents relatifs aux charges sociales, 3 ans.

Questions fréquentes

Comment l’outil calcule-t-il la date jusqu’à laquelle garder un papier ?

Il part de la date que vous saisissez, celle qui fait courir le délai : la date du document, la fin de la location, la clôture du prêt ou la mise en recouvrement de l’impôt. Il y ajoute la durée minimale. Pour l’impôt sur le revenu, le délai court jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement.

Peut-on jeter un papier le lendemain de la date affichée ?

Oui, si aucun litige n’est en cours. Ce sont des durées minimales : un papier peut servir de preuve dans une procédure, et rien ne vous empêche de le garder plus longtemps.

Quels papiers faut-il garder toute sa vie ?

Notamment les actes d’état civil, le livret de famille, les jugements de divorce ou d’adoption, le contrat de mariage ou la convention de Pacs, l’acte de vente d’un logement, le relevé d’informations auto, le contrat d’assurance-vie, les carnets de santé et de vaccination, les diplômes, le titre de pension et les papiers militaires.

Combien de temps une entreprise garde-t-elle ses factures ?

10 ans à partir de la clôture de l’exercice, d’après le code de commerce (art. L. 123-22). Le délai fiscal est passé de 6 à 10 ans avec la loi du 25 juin 2026, pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.

Un scan suffit-il pour jeter l’original ?

Service Public conseille de garder l’original dans la forme où vous l’avez reçu. Un scan n’est qu’une copie, et on peut vous demander de présenter l’original tant qu’il existe.

Sources

Consultées le 14 octobre 2026. Les durées de Service Public sont des minimums.

Combien de temps garder ce papier ?

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