Quittance ou reçu ?
Une quittance de loyer atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges d’une période, en général un mois. S’il n’a réglé qu’une partie, le propriétaire lui remet un reçu pour la somme versée, et non une quittance. Le reçu prouve un versement, la quittance prouve que le terme est soldé.
La quittance est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire la demande. Le propriétaire, l’agence ou le bailleur social doit alors la lui transmettre gratuitement, en distinguant le loyer et les charges (loi du 6 juillet 1989, art. 21). Sans demande, il n’est pas tenu de l’envoyer. Depuis la loi ALUR de 2014, elle peut être envoyée par email, avec l’accord exprès du locataire.
Les mentions d’une quittance de loyer
La loi impose le détail des sommes, loyer et charges séparés. Les autres lignes suivent le modèle gratuit de l’ANIL, l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Titre et mois concerné | Quittance de loyer du mois de janvier 2027 |
| Nom et adresse du propriétaire | SCI Les Tilleuls, 12 rue de l’Exemple, 75011 Paris |
| Nom du locataire et adresse de la location | Léa Bernard, 8 rue de l’Exemple, 69003 Lyon |
| Somme reçue, en chiffres et en lettres | 750,00 €, sept cent cinquante euros |
| Période couverte | Du 1er au 31 janvier 2027 |
| Loyer et provision pour charges, séparés | 680,00 € et 70,00 € |
| Date du paiement | 5 janvier 2027 |
| Lieu, date et signature du propriétaire | Fait à Paris, le 6 janvier 2027 |
Une quittance qui ne donne qu’un total « charges comprises » ne distingue pas le loyer et les charges : le locataire peut en demander une qui sépare les deux montants.
Aucuns frais
La quittance est gratuite. La loi ALUR a affirmé la gratuité des frais de gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance, et une clause du bail qui fait payer au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance est réputée non écrite (loi du 6 juillet 1989, art. 4).
Combien de temps la garder ?
Pendant toute la location, puis 3 ans, d’après Service Public. Ces 3 ans correspondent au délai pendant lequel le propriétaire peut réclamer un loyer impayé, et la quittance du mois concerné prouve qu’il a été réglé. Pour la retrouver, nommez le fichier avec l’année et le mois en tête, comme 2027-01_Quittance_SCI-Les-Tilleuls.pdf, le nom que l’outil propose à l’enregistrement.
Questions fréquentes
Une quittance de loyer manuscrite est-elle valable ?
Service Public ne lui impose pas de forme. Certaines démarches la refusent pourtant : pour l’inscription sur les listes électorales, la mairie demande une quittance de loyer non manuscrite de moins de 3 mois.
Peut-on demander des quittances pour des mois déjà payés ?
Oui. Le modèle de lettre de l’ANIL demande à la fois une quittance pour chaque paiement à venir et celles des versements déjà effectués. Indiquez la période concernée et rappelez l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Une quittance envoyée par email est-elle valable ?
Oui, si le locataire a donné son accord exprès. La loi ALUR de 2014 a prévu cette transmission dématérialisée, et Service Public le confirme.
Le propriétaire peut-il facturer la quittance ?
Non. La quittance est gratuite, et une clause du bail qui fait payer au locataire des frais d’envoi ou de relance de la quittance est réputée non écrite (loi du 6 juillet 1989, art. 4).
Quittance et avis d’échéance, quelle différence ?
L’avis d’échéance, envoyé avant le paiement, indique la somme à régler pour la période. La quittance vient après et atteste que tout est payé. Aucun des deux ne peut être facturé au locataire.
Sources : Service Public, « Quittance de loyer : comment l’obtenir ? » et « Paiement du loyer d’un logement du secteur privé » ; ANIL, modèle de quittance de loyer. Consultés le 15 octobre 2026.