L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- Réception obligatoire pour tous au 1er septembre 2026, y compris les micro-entreprises et la franchise en base de TVA.
- L’émission devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- L’e-reporting (ventes aux particuliers et à l’international) suit exactement le même calendrier que l’émission.
- Un décret peut repousser chaque date, au plus tard au 1er décembre de l’année concernée. Cette possibilité n’a pas été utilisée à ce jour.
- Le report à 2028 a été écarté, puisque l’amendement de 2025 a été supprimé en séance. Les dates sont fermes.
Les textes qui fixent les dates
Le calendrier actuel découle de plusieurs textes successifs. Les connaître aide à repérer les articles qui ne sont plus à jour.
- 16 août 2022Article 289 bis du CGIIl pose le principe de l’émission, de la transmission et de la réception électroniques des factures entre assujettis établis en France, via une plateforme agréée.
- 29 déc. 2023Article 91 de la loi de finances pour 2024Loi n° 2023-1322. C’est lui qui fixe le calendrier, avec la réception généralisée et l’émission des grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, puis l’émission des PME, TPE et micro au 1er septembre 2027.
- 19 févr. 2026Loi n° 2026-103, article 123Elle renforce les sanctions et inscrit la dénomination « plateforme agréée » dans la loi.
- 25 juin 2026Loi n° 2026-534Elle porte la conservation des documents fiscaux de 6 à 10 ans, pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027.
Chaque date du 1er septembre peut être retardée par décret, au plus tard au 1er décembre de la même année. À ce jour, aucun décret de ce type n’a été pris. Tenez donc le 1er septembre 2026 pour acquis, et le 1er septembre 2027 pour votre prochaine échéance.
Le calendrier par taille d’entreprise
Les grandes entreprises et les ETI ont exactement les mêmes dates ; les PME, TPE et micro-entreprises aussi. Le tableau les regroupe donc en deux colonnes.
| Étape | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Choisir une plateforme agréée | Dès maintenant | Dès maintenant |
| Inscription à l’annuaire (via la plateforme) | Avant le 1/09/2026 | Avant le 1/09/2026 |
| Réception de factures électroniques | 1/09/2026 | 1/09/2026 |
| Émission de factures électroniques | 1/09/2026 | 1/09/2027 |
| E-reporting (particuliers, international) | 1/09/2026 | 1/09/2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires | 1/09/2026 | 1/09/2027 |
| Conservation portée à 10 ans (effet) | 1/01/2027 | 1/01/2027 |
Retenez deux choses. La réception concerne tout le monde dès 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. Même si vous n’émettez qu’en 2027, vos fournisseurs grandes entreprises et ETI vous envoient des factures électroniques depuis septembre 2026. Par ailleurs, l’e-reporting est calé sur l’émission, donc si vous vendez à des particuliers ou à l’international, c’est la même échéance qui s’applique. Le détail est sur notre page e-reporting.
Comment on en est arrivé là
Le calendrier a déjà bougé. Revoir les étapes passées aide à mesurer à quel point les dates actuelles sont solides.
- Sept. 2022Les modalités techniquesDécret et arrêté fixent les formats, les données et les statuts.
- Déc. 2023Premier reportLa loi de finances 2024 reporte l’entrée en vigueur à septembre 2026 et 2027. Le calendrier initial visait 2024-2025.
- 15 oct. 2024Le PPF abandonnéLe ministère chargé du Budget annonce l’abandon du portail public de facturation comme plateforme d’émission et de réception. La plateforme agréée devient la seule voie.
- Mars-avril 2025Le report à 2028 rejetéUn amendement visant à tout décaler à 2027-2028 est adopté en commission, puis supprimé en séance publique le 11 avril 2025. La loi de simplification finale (mai 2026) ne contient rien sur le sujet.
- 18 sept. 2025L’annuaire ouvertL’annuaire de la facturation électronique est ouvert en consultation publique. L’inscription est déléguée à votre plateforme agréée.
- 19 févr. 2026Sanctions alourdiesUne facture non conforme coûte 50 €, une transmission e-reporting manquante 500 €, et une amende spécifique vise l’absence de réception. Le détail est dans notre page sanctions.
- 25 juin 2026Archivage porté à 10 ansLa loi contre les fraudes sociales et fiscales allonge la conservation fiscale, avec effet au 1er janvier 2027.
- 1er sept. 2026Réception obligatoire pour tousLes grandes entreprises et ETI passent aussi à l’émission et à l’e-reporting.
- Aujourd’huiPhase de démarrageLes factures électroniques arrivent, à côté des PDF et du papier. La DGFiP annonce une application tolérante pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse.
- 1er janv. 2027Conservation de 10 ansElle s’applique aux documents dont le délai expire après cette date.
- 1er sept. 2027Émission pour les PME, TPE et microL’e-reporting suit le même calendrier.
Le plan de démarrage, en trois jalons
La DGFiP a publié un « Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 ». Nous l’avons traduit en trois jalons concrets.
Ces jalons visaient le 1er septembre 2026. Si l’un d’eux manque encore chez vous, rattrapez-le maintenant et dans cet ordre, car sans plateforme agréée vous ne pouvez pas recevoir dans le circuit officiel.
Verrouiller les choix
- Désignez votre plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de comptabilité, votre expert-comptable ou votre banque. Vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Quatre sont durablement gratuites (Indy, Tiime, Abby et Shine). Pour les critères de choix, voyez recevoir ses factures électroniques.
- Vérifiez votre logiciel. Il doit être immatriculé comme plateforme agréée, ou raccordé à l’une d’elles. La mention « compatible réforme » ne suffit pas.
- Faites le tour de vos factures fournisseurs, de leur volume, de la façon dont elles arrivent aujourd’hui (email, portails, papier) et du type de fournisseurs.
Vérifier et tester
- Contrôlez votre inscription à l’annuaire. C’est votre plateforme qui vous y déclare, avec votre accord exprès. Vérifiez ensuite sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire que votre SIREN et vos adresses de réception sont justes.
- Testez une réception réelle avec un fournisseur pilote. Une grande entreprise, déjà soumise à l’émission, fait un bon candidat.
- Organisez le classement des factures reçues. Pendant la transition, elles arrivent par votre plateforme mais aussi par email ou par courrier, alors prévoyez un seul endroit où toutes les ranger.
Sécuriser le démarrage
- Prévenez vos équipes et votre expert-comptable, et décidez qui surveille les factures entrantes et qui traite les refus et les litiges.
- Préparez le suivi des quatre statuts obligatoires (déposée, refusée, rejetée, encaissée).
- Documentez votre trajectoire de conformité en gardant les preuves de vos démarches (choix de la plateforme, tests, inscription). C’est ce qui vous protège pendant la phase de démarrage tolérante.
- Ne bloquez rien. Une facture reçue par email ou en PDF reste traitable et payable, et la TVA déductible si l’opération est réelle.
Préparer dès maintenant l’émission de 2027
Si vous êtes une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, votre échéance d’émission est le 1er septembre 2027, dans moins d’un an. Trois chantiers peuvent commencer tout de suite.
- Collectez les SIREN de vos clients. C’est une nouvelle mention obligatoire sur vos factures, et la donnée clé de l’annuaire. Sur plusieurs centaines de clients, cela prend des mois.
- Vérifiez les autres nouvelles mentions, c’est-à-dire l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services, ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
- Anticipez l’e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger. Les données sont transmises à l’administration selon le même calendrier que l’émission.
Reste l’archivage. Au 1er janvier 2027, le délai de conservation fiscal passe à 10 ans, au format électronique d’origine, et vos factures de 2026 devront être retrouvables jusqu’en 2036. Le détail est dans archivage des factures électroniques.
Organiser les factures que vous recevez
Le calendrier impose de recevoir. Il ne dit pas comment retrouver une facture dans six mois, quand elle sera arrivée par la plateforme, par email ou par courrier.
Questions fréquentes
Quelle est la date exacte de l’obligation de facturation électronique ?
Le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes les entreprises assujetties à la TVA) et l’émission (grandes entreprises et ETI) ; le 1er septembre 2027 pour l’émission par les PME, TPE et micro-entreprises. L’e-reporting suit le calendrier de l’émission.
Le calendrier peut-il encore être repoussé ?
Un décret peut fixer une date ultérieure, au plus tard au 1er décembre de l’année considérée (1er décembre 2026 ou 2027 selon l’échéance). Cette faculté n’a pas été utilisée à ce jour. Le report global à 2028, évoqué en 2025, a été définitivement abandonné.
Je suis auto-entrepreneur, quelles dates me concernent ?
Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, même si vous n’émettez rien, et vous émettrez au 1er septembre 2027, en même temps que l’e-reporting. La franchise en base de TVA ne vous en exonère pas. Tout est détaillé dans facturation électronique pour auto-entrepreneur.
Que se passe-t-il le 1er janvier 2027 ?
Le nouveau délai de conservation de 10 ans s’applique aux documents dont le délai de conservation expire après cette date (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Prévoyez un archivage électronique au format d’origine.
Mon entreprise n’émet aucune facture. Suis-je concerné ?
Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, donc avoir désigné une plateforme agréée et être inscrit à l’annuaire.
Quand dois-je choisir ma plateforme agréée ?
Maintenant, si ce n’est pas déjà fait. La DGFiP recommande d’engager la démarche « sans attendre », pour laisser à votre plateforme le temps de vous inscrire à l’annuaire et de tester la réception.
Les entreprises étrangères sont-elles concernées ?
Pour l’e-invoicing, non, puisqu’il vise les assujettis établis en France. En revanche, les entreprises étrangères qui réalisent des opérations situées en France dans le champ de l’e-reporting sont soumises au même calendrier que les entreprises françaises.
Sources officielles : FAQ impots.gouv.fr, j’approfondis la facturation électronique · impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · Annuaire de la facturation électronique (AIFE) · economie.gouv.fr
Mis à jour le 11 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app