L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- 50 € par facture émise non conforme ou hors plateforme agréée, dans la limite de 15 000 € par an.
- 500 € par transmission e-reporting manquante ou non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par catégorie.
- Ne pas pouvoir recevoir coûte 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par trimestre tant que cela dure.
- Pendant le démarrage, la DGFiP ne sanctionnera pas les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.
- Pour la plupart des entreprises, le risque le plus lourd est commercial. Des clients et des donneurs d’ordre attendent des factures électroniques.
Pourquoi vous lisez encore « 15 € par facture »
Le premier régime, issu de la loi de finances rectificative pour 2022, prévoyait 15 € par facture et 250 € par transmission e-reporting. Ce sont ces chiffres que reprennent encore beaucoup d’articles et de comparateurs, y compris des pages récentes.
L’article 123 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février) a réécrit les articles 1737 et 1788 D du code général des impôts. Tous les montants ont été relevés, et une sanction a été créée pour la réception.
| Manquement | Avant 2026 | Depuis la loi n° 2026-103 |
|---|---|---|
| Facture émise non conforme | 50 € par facture | |
| Transmission e-reporting manquante ou non conforme | 500 € par transmission | |
| Impossible de recevoir des factures électroniques | Pas d’amende spécifique | 500 €, puis 1 000 € par trimestre |
Le barème des amendes
Trois manquements sont visés, avec chacun son article et sa logique de plafond.
L’amende pour non-réception revient chaque trimestre
Le mécanisme laisse le temps de se mettre en règle avant toute amende. Il devient lourd si rien ne bouge.
- Étape 1Mise en demeureL’administration constate le manquement et vous laisse trois mois pour vous conformer.
- Trois mois plus tard500 €Si rien n’a changé, puis nouvelle mise en demeure de trois mois.
- Trois mois plus tard1 000 €Si le manquement persiste au terme de la seconde mise en demeure.
- Ensuite1 000 € par trimestreAprès chaque nouvelle période de trois mois de manquement constaté.
Une entreprise qui se met en règle pendant la première mise en demeure ne paie rien. Celle qui laisse filer paie 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois, et ce montant n’a pas de plafond.
Le tableau récapitulatif
La dernière ligne concerne les plateformes agréées elles-mêmes, qui ont leurs propres sanctions sur l’e-reporting.
| Manquement et base légale | Montant | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise non conforme ou hors plateforme agrééeCGI, art. 1737 III et IV | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Transmission e-reporting manquante (assujetti)CGI, art. 1788 D I et II | 500 € par transmission | 15 000 € par an et par catégorie |
| Pas de plateforme agréée pour la réceptionCGI, art. 1737 IV bis | 500 €, puis 1 000 € par trimestre | Aucun, renouvelable |
| Manquements d’une plateforme agréée sur l’e-reportingCGI, art. 1788 D III et IV | 750 € par transmission | 100 000 € par an et par catégorie |
Un démarrage tolérant, si vous avancez
Deux éléments adoucissent ce régime, au moins au début.
Le droit à l’erreur est écrit dans le dispositif de l’e-reporting. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les trente jours, à condition de ne pas avoir été sanctionné l’année en cours ni les trois années précédentes.
La DGFiP a annoncé une application souple au démarrage. Son guide pratique pour le 1er septembre 2026 l’écrit en toutes lettres.
« Pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. »
La directrice générale des finances publiques l’a confirmé publiquement le 6 mai 2026. Les sanctions ne seront appliquées « ni de manière immédiate, ni de manière automatique et aveugle ». L’administration prendra d’abord contact avec vous et examinera votre trajectoire, avec une logique d’adhésion plutôt que de punition.
Gardez la trace de vos démarches
Une entreprise de bonne foi qui peut montrer où elle en est ne sera pas la cible prioritaire. Conservez ce qui le prouve.
- Le choix de votre plateforme agréée, et sa date
- Vos échanges avec votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable
- Vos tests de réception avec un fournisseur
- La confirmation de votre inscription à l’annuaire
Le risque le plus coûteux est commercial
Pour une TPE, quelques amendes de 50 € restent un risque financier limité, surtout pendant la phase tolérante. Ce qui peut coûter bien plus cher se joue avec vos clients.
- Vos clients grandes entreprises et ETI émettent des factures électroniques depuis septembre 2026. Ils attendent de leurs fournisseurs qu’ils puissent en recevoir, puis en émettre.
- Les appels d’offres et les donneurs d’ordre font de la facturation électronique un prérequis de fait. Sans plateforme agréée ni inscription à l’annuaire, vous sortez du circuit.
- Votre trésorerie peut en souffrir. Une facture qui ne passe pas par le bon canal risque d’être traitée, et payée, en retard.
Amende ou client perdu, la prévention est la même. Choisissez une plateforme agréée, faites-vous inscrire à l’annuaire et testez une réception. Comptez quelques semaines, en suivant le plan de notre calendrier 2026-2027.
Retrouver une facture le jour d’un contrôle
Être en règle, c’est aussi pouvoir sortir une facture reçue il y a trois ans quand l’administration la demande. Pendant la transition, elle a pu arriver par votre plateforme, par email ou par courrier.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour une facture non électronique en 2026 ?
50 € par facture émise non conforme ou hors plateforme agréée, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). L’ancien montant de 15 € n’est plus en vigueur. Pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise, l’obligation d’émettre ne s’applique qu’à partir du 1er septembre 2027.
Risque-t-on une amende si on ne peut pas recevoir de factures électroniques ?
Oui. L’article 1737 IV bis prévoit, après une mise en demeure et un délai de trois mois, une amende de 500 €, puis 1 000 € par trimestre tant que le manquement persiste. C’est une nouveauté de la loi de finances pour 2026.
Quelles sanctions pour l’e-reporting ?
500 € par transmission manquante ou non conforme, contre 250 € avant 2026, dans la limite de 15 000 € par an et par catégorie (transactions, paiements). Une première infraction régularisée spontanément ou sous 30 jours n’est pas sanctionnée, sous conditions.
Les sanctions s’appliquent-elles depuis le 1er septembre 2026 ?
Le régime est en vigueur, mais la DGFiP a annoncé un démarrage tolérant. Il n’y aura pas de sanction immédiate ni automatique pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Gardez la trace de vos démarches.
Les amendes sont-elles plafonnées ?
Oui pour l’émission (15 000 € par an) et pour l’e-reporting (15 000 € par an et par catégorie). L’amende pour défaut de réception n’a pas de plafond, et les 1 000 € reviennent chaque trimestre tant que le manquement dure.
Que faire si je reçois une mise en demeure ?
Agissez tout de suite, vous avez trois mois. Choisissez une plateforme agréée sur la liste officielle d’impots.gouv.fr, faites-vous inscrire à l’annuaire et gardez les preuves de vos démarches. Notre page recevoir ses factures électroniques vous guide pas à pas.
Mon expert-comptable peut-il être sanctionné à ma place ?
Non. Les amendes visent l’assujetti, c’est-à-dire votre entreprise. Votre expert-comptable peut vous aider à choisir une plateforme et à vous mettre en conformité, mais la responsabilité reste la vôtre.
Utiliser Clivio suffit-il à éviter ces amendes ?
Non. Clivio n’est pas une plateforme agréée. Nous n’émettons pas vos factures, ne les recevons pas par le circuit officiel et ne transmettons rien à l’administration. Clivio vous sert à ranger et à retrouver ce que votre plateforme et vos autres canaux vous envoient.
Sources officielles : Légifrance, code général des impôts, art. 1737 · impots.gouv.fr, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) · impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · economie.gouv.fr
Mis à jour le 13 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app