L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises du bâtiment, par une plateforme agréée.
- Émission au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
- En sous-traitance, la facture reste hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et elle passe par les plateformes comme les autres.
- Chez les particuliers, la facture ne change pas de forme : vos ventes partent à l’administration par l’e-reporting.
- Sur vos prestations, la TVA est due à l’encaissement : la plateforme transmet aussi les données de paiement, sauf option pour la TVA d’après les débits ou autoliquidation.
Vos dates, selon la taille de l’entreprise
Le calendrier ne dépend pas du métier mais de la taille, appréciée au niveau du SIREN. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs. Les PME, les TPE et les micro-entreprises le feront au plus tard le 1er septembre 2027, ce qui couvre la plupart des artisans.
Côté réception, vos premières factures électroniques viennent de ceux de vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI, comme les fournisseurs d’énergie ou d’accès à internet. Elles arrivent sur votre plateforme agréée, et non plus dans votre boîte mail. Le détail des dates, texte par texte, est sur notre page calendrier.
Un circuit différent selon le client
C’est la qualité du client qui décide du circuit, et un artisan du bâtiment en a souvent de trois sortes.
| Votre client | Ce que vous faites à votre date d’émission |
|---|---|
| Une entreprise établie en France (entreprise générale, promoteur, syndic, commerce) | Une facture électronique, envoyée par votre plateforme agréée |
| Un particulier | La facture comme aujourd’hui, et la transmission du total de vos ventes à l’administration (e-reporting) |
| Une entreprise établie à l’étranger | La facture comme aujourd’hui, et une transmission facture par facture (e-reporting) |
La facture électronique se fait au format Factur-X, UBL ou CII. Elle porte les mentions obligatoires habituelles, plus les quatre que la réforme ajoute, dont le SIREN du client et la nature de l’opération (biens, services ou les deux). Notre outil vérifier un SIREN aide à collecter ceux de vos clients professionnels.
La sous-traitance et l’autoliquidation
Rien ne change dans la règle de TVA. Pour des travaux immobiliers réalisés en sous-traitance, c’est l’entreprise qui vous a confié le chantier qui déclare et paie la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). Votre facture est établie hors taxe et porte la mention « Autoliquidation », obligatoire dans ce cas.
Ce qui change, c’est le chemin. Entre deux entreprises établies en France, cette facture entre dans la facturation électronique : à votre date d’émission, elle part de votre plateforme agréée vers celle de l’entreprise principale. Les spécifications techniques de la réforme prévoient d’ailleurs des cas pour le dépôt d’une facture par un sous-traitant et par un cotraitant. Votre logiciel ou votre plateforme renseigne ce « cadre de facturation » pour vous.
Exemple : un électricien sous-traitant facture 8 000 € HT de travaux à une entreprise générale. Sa facture électronique indique 8 000 €, aucune TVA, et la mention « Autoliquidation ». L’entreprise générale déclare la TVA de son côté. Comme l’opération est autoliquidée, aucune donnée de paiement n’est à transmettre.
Acomptes, situations et retenue de garantie
Les acomptes sont prévus par la réforme. Les spécifications de la DGFiP comportent un type « facture d’acompte » et un cadre pour la facture définitive après acompte. Entre entreprises, ces factures passent donc par les plateformes agréées comme les autres.
Pour les situations de travaux et la retenue de garantie, les textes publiés ne prévoient pas de règle propre à la facture électronique. Ce sont vos pratiques actuelles qui changent de format. Avant votre date d’émission, vérifiez avec votre logiciel métier et votre expert-comptable que vos situations, vos décomptes et vos retenues sortent correctement par votre plateforme.
Les chantiers chez les particuliers
Pour un particulier, vous ne lui envoyez pas de facture électronique. Vous lui remettez la facture comme aujourd’hui, sur papier ou en PDF. À partir de votre date d’émission, votre plateforme agréée transmet à l’administration le montant total de ces ventes, par jour et par taux de TVA, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA. C’est l’e-reporting.
Les taux réduits ne bougent pas : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique, dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation n’est plus requise : le client certifie les conditions par une mention sur le devis ou la facture. Pour passer d’un taux à l’autre, notre calculateur HT, TVA et TTC donne les montants.
Exemple : une salle de bains refaite pour 12 000 € HT au taux de 10 %, soit 13 200 € TTC. Le client reçoit sa facture comme avant. Votre plateforme ajoute ces 12 000 € au total du jour à 10 % dans l’e-reporting, puis transmet le paiement une fois encaissé.
Les données de paiement
Les travaux sont des prestations de services. Sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA est due à l’encaissement, et la réforme demande alors de transmettre les paiements reçus. Pour une facture électronique, cela passe par le statut « Encaissée », avec la date et le montant. Pour une vente en e-reporting, par un fichier qui reprend les montants encaissés par jour et par taux.
Deux cas en sont dispensés : les opérations autoliquidées, donc vos factures de sous-traitant, et les entreprises qui ont opté pour la TVA d’après les débits. Si vous avez fait cette option, elle devient aussi une mention de vos factures. Les statuts sont expliqués sur notre page statuts du cycle de vie.
Par où commencer
- Choisissez une plateforme agréée, au besoin celle que propose votre logiciel de devis et de facturation, s’il est connecté à une plateforme. Choisir sa plateforme agréée
- Vérifiez votre inscription à l’annuaire, que la plateforme fait avec votre accord.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels, entreprises générales, syndics, commerces.
- Testez vos cas difficiles avec votre logiciel : facture de sous-traitant autoliquidée, acompte, situation, retenue de garantie.
- Rangez au même endroit ce qui arrive par la plateforme et ce qui arrive encore par email ou sur papier, pour le garder 10 ans.
Questions fréquentes
Un artisan du bâtiment doit-il déjà recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L’émission devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Comment facturer en sous-traitance avec l’autoliquidation ?
Comme aujourd’hui sur le fond : la facture du sous-traitant est établie hors taxe et porte la mention « Autoliquidation », car c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Entre deux entreprises établies en France, cette facture entre dans la facturation électronique et passe par les plateformes agréées. Aucune donnée de paiement n’est à transmettre pour une opération autoliquidée.
Les factures d’acompte passent-elles aussi par la plateforme ?
Oui, entre entreprises. Les spécifications de la réforme prévoient un type de facture d’acompte et un cadre pour la facture définitive après acompte. L’acompte sur une prestation rend la TVA exigible à l’encaissement, ce qui entraîne aussi une transmission des données de paiement, sauf option pour la TVA d’après les débits.
Et mes chantiers chez des particuliers ?
Vous continuez à remettre la facture au client comme aujourd’hui. À partir de votre date d’émission, votre plateforme agréée transmet à l’administration le total de ces ventes par jour et par taux de TVA (e-reporting), puis les montants encaissés.
La réforme change-t-elle les taux réduits de 10 % et 5,5 % ?
Non, elle ne touche pas aux taux. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation n’est plus requise : le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture.
Sources officielles, consultées le 18 octobre 2026 : FAQ impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · DGFiP, fiche sur la transmission des données de paiement · Spécifications externes de la facturation électronique (v3.2) · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (autoliquidation en sous-traitance) · impots.gouv.fr, taux de TVA des travaux dans les logements
Mis à jour le 18 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app