L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée, comme pour toute entreprise assujettie.
- Vos commissions facturées à un mandant établi en France passeront par une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027.
- Avec un mandant établi à l’étranger, pas de facture électronique : les données partent en e-reporting.
- L’autofacturation par le mandant reste possible, avec un mandat préalable et la mention « Autofacturation ». Vous restez responsable de chaque facture.
- La franchise en base ne vous exonère pas de la réforme, et sa mention reste sur vos factures.
Qui est concerné
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. C’est le cas d’un agent commercial indépendant, qu’il exerce en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en société : ses commissions rémunèrent des prestations de services.
Un VRP salarié n’est pas concerné à ce titre : il perçoit un salaire et ne facture pas ses commissions. Un apporteur d’affaires qui exerce à titre indépendant suit les mêmes règles qu’un agent. Si vous percevez des commissions occasionnelles sans activité déclarée, faites vérifier votre situation par un expert-comptable avant de vous équiper.
Vos factures de commissions à un mandant français
Quand votre mandant est un assujetti établi en France, la commission est une opération entre deux entreprises françaises : elle entre dans la facturation électronique. Votre facture partira de votre plateforme agréée, aux formats Factur-X, UBL ou CII, et arrivera sur celle de votre mandant.
L’échéance dépend de la taille de votre entreprise, appréciée au niveau de votre SIREN : le 1er septembre 2027 pour une micro, petite ou moyenne entreprise, qui est le cas de la plupart des agents. Votre facture portera alors les nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du mandant, la catégorie de l’opération (une prestation de services) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Côté réception, vous êtes déjà concerné. Si votre mandant vous refacture des frais, des échantillons ou des outils, et qu’il est une grande entreprise ou une ETI, ses factures vous arrivent en électronique depuis le 1er septembre 2026.
Un mandant établi à l’étranger
La facture électronique ne concerne que les opérations entre assujettis établis en France. Si vous représentez un fabricant italien ou allemand, vous continuez à le facturer comme aujourd’hui, par email ou par son portail. Les données de ces factures sont transmises à l’administration, facture par facture, par votre plateforme agréée : c’est l’e-reporting, avec le même calendrier que l’émission.
L’autofacturation par le mandant
Dans beaucoup de mandats, c’est le mandant qui calcule les commissions et établit la facture au nom de l’agent, à partir de ses ventes. Cette pratique, l’autofacturation, reste permise. Le BOFiP en fixe les règles, qui ne changent pas avec la réforme.
- Un mandat de facturation conclu avant la première facture. Aucune forme n’est imposée, mais les deux parties doivent pouvoir prouver son existence : gardez-en un écrit.
- La mention « Autofacturation » sur chaque facture établie par le client.
- Votre acceptation de chaque facture émise en votre nom, de façon expresse ou tacite, par exemple à l’expiration du délai de contestation prévu au mandat.
- Votre responsabilité entière sur la facturation et la TVA. Vous ne pouvez pas invoquer une erreur ou un retard du mandant.
Ce qui change, c’est le circuit. Une fois l’émission obligatoire, une facture de commission entre deux entreprises établies en France doit passer par les plateformes agréées, qu’elle soit établie par vous ou par votre mandant. Pour des factures émises par un prestataire sous mandat de facturation, la DGFiP pose le principe d’une transmission par la plateforme de l’entreprise au nom de laquelle elles sont émises, en précisant que les possibilités varient selon les prestataires et les plateformes. Nous n’avons pas trouvé de fiche officielle propre aux relevés de commissions : demandez à votre mandant comment il émettra vos factures en 2027, et faites valider le schéma par votre expert-comptable.
Agent commercial en franchise de TVA
La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. impots.gouv.fr vise expressément « les entreprises bénéficiant de la franchise en base ». La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur vos factures, qui partiront de votre plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027 pour vos mandants français. Vos données d’e-reporting, elles, se transmettent tous les deux mois. Notre page auto-entrepreneurs détaille ce régime.
Les données de paiement
Vos commissions sont des prestations de services. La TVA y est due en principe à l’encaissement, et l’administration demande donc aussi la date et le montant de chaque encaissement. Pour une facture électronique, vous les déclarez en passant la facture au statut « Encaissée » sur votre plateforme. Ces données ne sont pas attendues si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, ni pour les opérations internationales autoliquidées.
Un exemple
Marc est agent commercial en entreprise individuelle, au régime réel. Il représente un fabricant de meubles établi à Nantes et un fabricant établi en Italie.
- Octobre 2027, mandant nantais. Il facture 2 400 € HT de commissions, soit 2 880 € TTC. La facture part de sa plateforme agréée, avec le SIREN du fabricant et la mention « prestation de services ». Quand la commission est réglée, il passe la facture au statut « Encaissée ».
- Le même mois, mandant italien. Il facture 1 500 € de commissions, sans TVA française, et envoie la facture par email comme avant. Sa plateforme transmet les données de cette facture en e-reporting.
- Si le fabricant nantais pratique l’autofacturation, c’est lui qui établit le relevé-facture au nom de Marc, avec la mention « Autofacturation ». Marc vérifie le montant, l’accepte et garde le mandat de facturation signé.
S’organiser
- Choisissez une plateforme agréée et signez le mandat qui vous inscrit à l’annuaire. Comparez-les dans choisir sa plateforme agréée.
- Listez vos mandants : établis en France ou à l’étranger, et lesquels pratiquent l’autofacturation.
- Relisez vos mandats de facturation et demandez à chaque mandant comment il émettra vos factures à partir de septembre 2027.
- Collectez le SIREN de vos mandants français, et vérifiez-le avec notre vérificateur gratuit.
- Rangez au même endroit vos relevés, vos factures et ce qui arrive encore par email. Tout se garde 10 ans, dans son format d’origine.
Une facture qui aurait dû être électronique expose à 50 € d’amende, dans la limite de 15 000 € par an, et l’absence de plateforme de réception à 500 €, puis 1 000 € par trimestre, après mise en demeure. L’administration a annoncé un démarrage tolérant pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Le détail est sur notre page sanctions.
Questions fréquentes
Je suis agent commercial en micro-entreprise. Suis-je concerné ?
Oui. La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vos factures de commissions à des mandants établis en France partiront d’une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027.
Mon mandant établit mes relevés de commissions à ma place. Qui émet la facture électronique ?
L’autofacturation reste possible : le mandant établit la facture en votre nom et pour votre compte, avec un mandat de facturation conclu au préalable et la mention « Autofacturation ». Vous acceptez chaque facture et vous restez responsable de son contenu et de la TVA. La façon dont ces factures passeront par les plateformes agréées dépend des solutions choisies : demandez à votre mandant comment il procédera et faites valider le schéma par votre expert-comptable.
Mon mandant est établi à l’étranger. Dois-je lui envoyer une facture électronique ?
Non. La facture électronique ne concerne que les opérations entre assujettis établis en France. Vous continuez à facturer votre mandant étranger comme aujourd’hui, et les données de ces factures sont transmises à l’administration par votre plateforme agréée, au titre de l’e-reporting.
Je suis VRP salarié. La réforme me concerne-t-elle ?
Pas pour vos commissions. Un salarié ne facture pas son employeur : il perçoit un salaire. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA qui facturent leurs prestations.
À partir de quand dois-je émettre mes factures de commissions en électronique ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 si votre entreprise est une micro, petite ou moyenne entreprise, ce qui est le cas de la grande majorité des agents. La taille s’apprécie au niveau de votre SIREN. La réception, elle, est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
Sources officielles, consultées le 18 octobre 2026 : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · FAQ DGFiP, je découvre la facturation électronique (version du 1er septembre 2026) · FAQ DGFiP, j’approfondis la facturation électronique, question 2.2 · BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (mandat de facturation)
Mis à jour le 18 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app