DÉFINITION
Avec la réforme, quatre mentions s’ajoutent sur les factures. Il s’agit du SIREN du client, de l’adresse de livraison si elle diffère, de la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Elles s’appliquent en même temps que l’obligation d’émission.
Quatre mentions de plus, aucune de moins
La réforme ne retire aucune mention. Une facture entre professionnels garde la quinzaine de mentions qu’elle portait déjà, de la date à l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Les quatre nouvelles sont inscrites à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.
Chacune a un usage. Le SIREN du client permet de le retrouver dans l’annuaire. L’adresse de livraison sert à lutter contre la fraude. La nature des opérations aide à pré-remplir les déclarations et à savoir quand la TVA est due. La mention sur les débits prévient le client qu’il peut déduire la TVA dès réception de la facture. La liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Un exemple de facture
L’Imprimerie du Canal facture 400 brochures à Studio Bastide. En plus des mentions habituelles, sa facture indique le SIREN du client, 333 333 333, et la nature de l’opération, une livraison de biens. Si les brochures partent ailleurs qu’à l’adresse du studio, l’adresse de livraison s’ajoute. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » n’apparaît que si le prestataire a choisi cette option.
À partir de quand
Elles deviennent obligatoires en même temps que l’émission de factures électroniques. C’est le cas depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et ce le sera au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Si votre tour vient en 2027, commencez par collecter le SIREN de vos clients professionnels. Ce sont les 9 premiers chiffres de leur SIRET, et notre outil gratuit le vérifie. Une mention manquante ou inexacte coûte 15 € d’amende.
Questions fréquentes
Faut-il le SIREN du client sur une facture à un particulier ?
Non. La nouvelle mention vise le SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Pour un particulier, la facture porte son nom et son adresse.
Une facture électronique a-t-elle d’autres mentions qu’une facture papier ?
Non. Les mentions du Code de commerce et du CGI restent les mêmes, et la réforme en ajoute quatre. Ce qui change, c’est le circuit, par les plateformes agréées, et le fichier, où ces mentions sont aussi écrites sous forme de données structurées.
Que risque-t-on pour une mention manquante ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte. Elle est distincte de l’amende de 50 € par facture émise hors du circuit électronique, une fois l’obligation d’émission applicable.
Pour aller plus loin
Le guide 2026Créer une facture Factur-XVérifier un SIREN ou un n° de TVA