DÉFINITION
La facturation entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, quand les factures sont émises, transmises et reçues sous forme structurée, d’une plateforme agréée à une autre. Toutes ces entreprises doivent pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et ETI émettent depuis la même date, et les PME, TPE et micro-entreprises le feront au 1er septembre 2027.
Le trajet d’une facture
Une facture électronique ne part plus de votre boîte mail, mais de votre plateforme agréée. Celle-ci cherche la plateforme de votre client dans l’annuaire, à partir de son SIREN, puis lui transmet la facture au format Factur-X, UBL ou CII. Les plateformes s’échangent ensuite des statuts qui suivent la facture, comme déposée, refusée, rejetée ou encaissée.
La réforme repose sur l’article 289 bis du code général des impôts, créé par la loi du 16 août 2022.
Qui est concerné, et quand
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quels que soient leur taille et leur secteur, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Même une entreprise qui n’émet aucune facture doit pouvoir en recevoir.
La réception est obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis la même date, et les PME, TPE et micro-entreprises émettront au 1er septembre 2027. Ce calendrier est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, et le report à 2028 a été écarté. Le calendrier donne le détail.
E-invoicing ou e-reporting
L’e-invoicing ne couvre que les ventes entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting, qui transmet des données à l’administration plutôt que des factures. Une même entreprise relève souvent des deux. Un éditeur de logiciel qui vend à des entreprises françaises, à des particuliers et à des clients allemands passe par l’e-invoicing pour les premières, et par l’e-reporting pour les autres.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par email reste-t-il une facture valable ?
Pas entre entreprises françaises, une fois l’obligation d’émission applicable. Pendant la phase de démarrage, une facture reçue en PDF reste traitable, et la TVA déductible si l’opération est réelle.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par l’e-invoicing ?
Oui, même en franchise de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et ils les émettront au 1er septembre 2027.
Pour aller plus loin
Le guide 2026Le calendrierSuis-je concerné ?