DÉFINITION
L’envoi à l’administration fiscale des données des opérations que l’e-invoicing ne couvre pas, comme les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Votre plateforme agréée transmet des données de transaction, sans les factures elles-mêmes. Le calendrier est celui de l’émission.
Données de transaction et données de paiement
L’e-reporting transmet deux sortes de données. Les données de transaction portent sur les ventes à des particuliers et sur les opérations avec des entreprises établies à l’étranger, comme les exportations et les livraisons ou acquisitions intracommunautaires. Les données de paiement portent sur l’encaissement des opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, surtout des prestations de services.
Votre plateforme agréée fait l’envoi, et le PPF sert de concentrateur avant de tout remettre à la DGFiP. Pour les particuliers, ce sont des totaux par période, montants et TVA, sans le nom de vos clients. Les opérations avec des professionnels à l’étranger partent une par une.
Un exemple
Une graphiste en franchise en base vend des illustrations à des particuliers et des prestations à des entreprises françaises. À partir du 1er septembre 2027, ses factures aux entreprises passent par l’e-invoicing. Ses ventes aux particuliers, elles, partent en e-reporting, en totaux, tous les deux mois, par bimestre civil.
Le calendrier et le rythme des envois
Les dates sont celles de l’émission, le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le rythme dépend du régime de TVA. Au réel normal mensuel, les données de transaction partent par décade et les données de paiement chaque mois. Au réel simplifié, l’envoi est mensuel, et en franchise en base, il a lieu tous les deux mois.
Une transmission manquante ou non conforme coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an et par catégorie. Le détail est dans notre page sur l’e-reporting.
Questions fréquentes
Faut-il transmettre le nom de ses clients particuliers ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, l’e-reporting transmet des totaux par période, montants et TVA, sans le nom des clients.
Qui fait l’envoi de l’e-reporting ?
Votre plateforme agréée, à partir de vos données de vente. À vous de veiller à ce que votre caisse, votre site ou votre logiciel de facturation l’alimente correctement.
Quelle amende en cas d’oubli ?
500 € par transmission manquante ou non conforme, dans la limite de 15 000 € par an et par catégorie.
Pour aller plus loin
Tout comprendre à l’e-reportingSuis-je concerné ?