La réponse courte
Une facture entre professionnels indique sa date, un numéro unique, le vendeur avec son SIREN, le client, leurs numéros de TVA, la date de la vente, le détail des produits ou services, la TVA, les totaux HT et TTC, la date de paiement, l’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. La réforme ajoute le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour la TVA d’après les débits. Ces quatre mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Votre client vous renvoie une facture parce que son numéro de bon de commande n’y figure pas, ou vous préparez votre premier modèle et vous ne savez pas quoi y mettre. Une facture entre professionnels doit porter une quinzaine de mentions, tirées du Code de commerce et du code général des impôts (CGI). La réforme de la facturation électronique en ajoute quatre, obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
La liste complète des mentions obligatoires d’une facture
Le tableau prend pour exemple une facture de l’Imprimerie du Canal, qui livre 500 catalogues à Studio Bastide, à Marseille. Chaque ligne donne la mention, ce qu’elle devient sur la facture et le texte qui l’impose, d’après la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » d’Entreprendre Service Public.
| Mention | Exemple | Texte qui l’impose |
|---|---|---|
| Date d’émission | 14/10/2026 | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue | F2026-0412 | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Date de la vente ou de la prestation, ou de l’acompte | Livraison du 12/10/2026 | C. com., art. L. 441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Vendeur : dénomination et adresse du siège | Imprimerie du Canal, 12 rue de l’Exemple, 75010 Paris | C. com., art. L. 441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Vendeur : SIREN et immatriculation | 111 111 111 RCS Paris | C. com., art. R. 123-237 |
| Société : forme juridique et capital | SAS au capital de 10 000 € | C. com., art. R. 123-237 et R. 123-238 |
| Client : nom ou dénomination, adresse, adresse de facturation si elle diffère | Studio Bastide, 8 rue de l’Exemple, 13001 Marseille | C. com., art. L. 441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et du client | FR23111111111 et FR45333333333 | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Numéro du bon de commande, si le client en a établi un | BC-2026-087 | C. com., art. L. 441-9 |
| Désignation, quantité et prix unitaire HT | 500 catalogues A4 à 2,40 € HT | C. com., art. L. 441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Réduction de prix acquise à la date de la vente | Remise de 5 %, soit 60,00 € HT | C. com., art. L. 441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Taux de TVA, ou mention de l’exonération | TVA à 20 % | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Total HT, TVA par taux, total TTC | 1 140,00 € HT, 228,00 € de TVA, 1 368,00 € TTC | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Date à laquelle le paiement doit intervenir | À régler le 13/11/2026 | C. com., art. L. 441-9 |
| Conditions d’escompte, ou leur absence | « Escompte pour paiement anticipé : néant » | C. com., art. L. 441-9 |
| Taux des pénalités de retard | Taux de la BCE majoré de 10 points | C. com., art. L. 441-9 et L. 441-10 |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € | C. com., art. L. 441-9 et D. 441-5 |
Deux nuances. Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas exigé sur une facture de 150 € HT ou moins. Et si vous êtes entrepreneur individuel, votre nom et votre prénom remplacent la dénomination, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
Le numéro ne se répète jamais et ne saute aucune valeur. Vous pouvez tenir plusieurs séries, une par site de facturation par exemple, à condition que chacune reste continue.
Les nouvelles mentions obligatoires de 2026 et 2027
La réforme ne retire aucune mention. D’après la FAQ de la DGFiP, elle en ajoute quatre, inscrites à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
| Nouvelle mention | Exemple | À quoi elle sert |
|---|---|---|
| SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise | 333 333 333 pour Studio Bastide | Retrouver le client dans l’annuaire de la facturation électronique |
| Adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client | 20 rue de l’Exemple, 13015 Marseille | Lutter contre la fraude |
| Nature des opérations : biens, services ou les deux | Livraison de biens | Pré-remplir les déclarations et savoir quand la TVA est due |
| « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté | Sur une facture de design de Studio Bastide, si le studio a choisi cette option | Prévenir le client qu’il peut déduire la TVA dès réception de la facture |
Ces mentions deviennent obligatoires en même temps que l’émission de factures électroniques. Depuis le 1er septembre 2026, elles le sont pour les grandes entreprises et les ETI, et elles le seront au 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Toutes les échéances sont dans notre calendrier de la facturation électronique.
Si votre tour vient en 2027, commencez par collecter le SIREN de vos clients professionnels. Il compte 9 chiffres, et ce sont les 9 premiers de leur SIRET, qui en compte 14. Notre glossaire explique la différence entre SIREN et SIRET.
Les mentions particulières selon votre situation
Certaines situations demandent une mention en plus, qui explique pourquoi la facture ne porte pas de TVA ou qui la doit.
| Situation | Mention à ajouter | Texte ou référence |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA, souvent celle des micro-entrepreneurs | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | CGI, art. 293 B |
| Client redevable de la TVA, par exemple pour certaines prestations du bâtiment | « Autoliquidation » | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Prestation de services à une entreprise d’un autre pays de l’UE, TVA due par le client | « Autoliquidation », avec les numéros de TVA des deux parties | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 |
| Livraison de biens exonérée vers un autre pays de l’UE | « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou une mention équivalente, avec les numéros de TVA des deux parties | BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 |
| Facture établie par le client à votre place | « Auto-facturation » | CGI, annexe II, art. 242 nonies A |
| Activité artisanale, si l’assurance professionnelle est obligatoire | L’assurance professionnelle, avec l’assureur ou le garant et la couverture géographique | Code de l’artisanat, art. L. 132-1 |
| Membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée | « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » | Entreprendre Service Public |
La mention de la franchise change de référence sans changer de sens. Les règles de TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027, après un report fixé par une ordonnance du 27 juillet 2026, et impots.gouv.fr donne déjà les deux formules, l’ancienne et « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Rien ne presse, puisque le BOFiP admet les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur
Un micro-entrepreneur suit la même liste que toute entreprise. Prenez la facture de Camille Martin, illustratrice à Paris. On y lit « Camille Martin EI », son adresse et son SIREN, 555 555 555. Elle est en franchise de TVA et n’en facture pas, et c’est la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » qui le dit à son client.
Quand elle facture une entreprise, Camille Martin indique aussi la date de paiement, l’absence d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 €. Les quatre nouvelles mentions la concerneront le 1er septembre 2027, en même temps que l’émission de factures électroniques. La franchise de TVA n’en dispense pas, comme l’explique notre guide facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.
Pénalités de retard, indemnité de 40 € et escompte
Ces trois mentions sont imposées par l’article L. 441-9 du Code de commerce, et chacune suit sa propre règle.
- Les pénalités de retard. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le Code de commerce propose comme référence le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Elles courent dès le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, sans rappel.
- L’indemnité forfaitaire de 40 €. Elle couvre les frais de recouvrement, une fois par facture payée en retard. Elle ne s’applique qu’à un client professionnel.
- L’escompte. Si vous accordez une réduction pour un paiement anticipé, écrivez-en les conditions. Sinon, la facture le dit : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Et pour une facture à un particulier ?
Pour une prestation de services à un particulier, une note est obligatoire au-delà de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande. Pour la vente d’un bien, la facture n’est obligatoire qu’à la demande du client, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée.
La facture porte alors les mentions générales, avec le nom et l’adresse du client, sauf s’il refuse que l’adresse y figure. Pour certains biens, comme l’électroménager, l’informatique ou les meubles, elle mentionne aussi la garantie légale de conformité, de 2 ans au moins. Ces factures restent en principe hors de la facturation électronique, mais l’entreprise peut devoir transmettre certaines données à l’administration, ce qu’on appelle l’e-reporting.
Quelle amende pour une mention manquante ?
Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 € d’amende fiscale, d’après l’article 1737 du CGI, et le total ne peut pas dépasser le quart du montant de la facture. Cette amende existe toujours, à côté de celle qui vise les factures non émises sous forme électronique. Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration, et si aucune autre n’a été relevée l’année en cours et les trois années précédentes.
Une entreprise déjà tenue d’émettre des factures électroniques risque aussi 50 € par facture qui ne l’est pas, dans la limite de 15 000 € par an. Ces montants et la tolérance annoncée pour le démarrage sont détaillés dans notre page sanctions de la facturation électronique.
Le Code de commerce a sa propre sanction. L’article L. 441-9 prévoit une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Ces plafonds doublent en cas de nouveau manquement dans les 2 ans qui suivent une première sanction devenue définitive.
Vérifier les mentions d’une facture que vous recevez
Mieux vaut repérer une mention manquante avant de payer, quand le fournisseur peut encore émettre une facture rectificative. Si la facture est un Factur-X, un UBL ou un CII, notre outil gratuit de contrôle lit son XML dans votre navigateur et vérifie la présence de sept champs de base, dont le numéro, la date d’émission et les totaux. Ce contrôle n’a rien d’officiel, et il ne lit pas les nouvelles mentions, comme le SIREN du client, à vérifier sur la partie PDF.
Clivio ne crée pas de factures. Les factures que vous recevez, transférées à votre adresse de dépôt ou importées, y sont lues dès leur arrivée. Le SIRET, les montants HT, TVA et TTC et l’échéance sont relevés pour vous, et un Factur-X est lu directement dans son XML.
Questions fréquentes
Quelles mentions mettre sur une facture d’auto-entrepreneur ?
Les mêmes que toute entreprise, avec votre nom et votre prénom accompagnés de la mention « EI », votre adresse et votre SIREN. En franchise de TVA, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le SIREN de vos clients professionnels et les autres nouvelles mentions deviennent obligatoires pour vous le 1er septembre 2027.
Que faire d’une facture reçue à laquelle il manque une mention ?
Demandez au fournisseur une facture rectificative, car une facture émise ne se modifie pas. Elle porte un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n°… ». Si vous l’avez déjà payée, la correction passe par une facture d’avoir.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle encore valable ?
Oui. Les règles de TVA rejoignent le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027, et impots.gouv.fr cite déjà la formule « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Le BOFiP admet les renvois au CGI sur les factures jusqu’au 30 juin 2028.
Une facture électronique a-t-elle d’autres mentions qu’une facture papier ?
Non. D’après la DGFiP, les mentions du Code de commerce et du CGI restent les mêmes, et la réforme en ajoute quatre. Ce qui change, c’est le circuit, puisque la facture passe par des plateformes agréées, et le fichier, où ces mentions sont aussi écrites sous forme de données structurées.
Faut-il le SIREN du client sur une facture à un particulier ?
Non. La nouvelle mention vise le SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Pour un particulier, la facture porte son nom et son adresse, sauf s’il s’oppose à ce que l’adresse y figure.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à chaque jour de retard ?
Non, elle s’applique une fois par facture payée en retard, même en cas de paiement partiel, et elle n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Sources consultées le 14 octobre 2026 : Entreprendre Service Public, « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifié le 11 août 2026) ; Entreprendre Service Public, « Tout savoir sur la facturation » (vérifié le 7 août 2026) ; Entreprendre Service Public, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » ; impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (PDF, version du 1er septembre 2026) ; impots.gouv.fr, fiche « L’émission de factures électroniques » (PDF) ; impots.gouv.fr, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF) ; impots.gouv.fr, micro-entrepreneur et obligations déclaratives de TVA (mis à jour le 14 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, recodification de la TVA dans le CIBS (version du 7 octobre 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, mentions spécifiques à certaines opérations ; Légifrance, CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; Légifrance, Code de commerce, art. L. 441-9 ; Légifrance, CGI, art. 1737 (infractions aux règles de facturation).
Publié le 14 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, une meilleure méthode ? contact@clivio.app