La réponse courte
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Si l’erreur est repérée avant le paiement, le vendeur peut émettre une facture rectificative, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n°… ». Une fois la facture payée, la correction passe par une facture d’avoir, qui sert aussi pour un retour, une remise accordée après coup ou une annulation : elle cite le numéro et la date de la facture d’origine et indique le montant HT retiré et la TVA correspondante. Sans cette rectification, le vendeur ne peut pas récupérer la TVA déjà facturée (CGI, art. 272).
Studio Bastide vous écrit deux jours après votre envoi : son numéro de TVA est mal recopié sur la facture. Ou bien il vous prévient que 50 catalogues sont arrivés abîmés. Le réflexe serait d’ouvrir le fichier, de corriger et de le renvoyer. Ce n’est pas permis : une facture émise ne se modifie plus. On la corrige par un second document, numéroté à la suite des autres, qui renvoie à la première. C’est une facture rectificative ou une facture d’avoir, et le choix dépend surtout d’une question : la facture a-t-elle déjà été payée ?
Peut-on modifier, annuler ou supprimer une facture déjà envoyée ?
Ni modifiée ni supprimée : une facture émise s’annule ou se corrige seulement par un nouveau document. D’après la fiche « Tout savoir sur la facturation » d’Entreprendre Service Public, une facture peut être corrigée ou supprimée tant qu’elle n’a pas été émise, mais « une fois la facture émise, elle ne peut plus être modifiée directement ».
La raison tient à la numérotation. Chaque facture porte un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue. Supprimer une facture laisserait un trou dans la séquence. La refaire sous le même numéro, ou sous un autre sans lien avec la première, crée un écart entre vos comptes et ceux de votre client. Service Public prévient que cet écart peut entraîner des sanctions en cas de contrôle fiscal.
La correction passe donc par un nouveau document. Pour le code général des impôts (CGI, art. 289, I-5), tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence « de façon spécifique et non équivoque » est assimilé à une facture. Il a son numéro, sa date et ses mentions obligatoires.
Avec un logiciel, c’est souvent la validation qui émet la facture. Service Public conseille donc de vérifier le client, le montant, la TVA et la date avant de valider.
Avoir ou facture rectificative : lequel choisir ?
Tout dépend du moment. Avant le paiement, une facture rectificative peut annuler et remplacer la facture fausse. Après le paiement, la facture « ne peut plus être modifiée ni remplacée », écrit Service Public, et toute correction ou annulation passe par une facture d’avoir.
Le BOFiP, la doctrine de l’administration fiscale, admet les deux formes pour une vente annulée en tout ou en partie et pour un rabais accordé après la facture : une facture nouvelle qui annule et remplace la précédente, ou une note d’avoir.
| Situation | Document à émettre | Montant du document |
|---|---|---|
| Erreur de mention (numéro de TVA, adresse, bon de commande), facture non payée | Facture rectificative « annule et remplace » | Le montant juste, souvent inchangé |
| Erreur de prix, de quantité ou de taux de TVA, facture non payée | Facture rectificative, ou avoir total suivi d’une nouvelle facture | Le montant corrigé |
| La même erreur, sur une facture déjà payée | Facture d’avoir, puis nouvelle facture si besoin | La part à retirer, ou la totalité |
| Retour de marchandises, remise accordée après la facture | Facture d’avoir partielle | La part retirée, en HT et en TVA |
| Vente annulée, livraison refusée en totalité | Facture d’avoir totale | Le montant entier de la facture |
| Client qui ne paie pas | Ni avoir ni rectificative | La dette reste due |
Un impayé ne s’efface pas par un avoir : la dette du client subsiste, et le BOFiP précise que la facture initiale ne doit pas être modifiée.
Quelles mentions sur une facture rectificative ?
Une facture rectificative est une facture complète, qui remplace la première. Le BOFiP et Service Public lui demandent quatre choses.
- Un nouveau numéro, le suivant dans votre séquence de factures.
- La référence exacte à la facture d’origine, avec son numéro et sa date.
- La mention expresse de l’annulation de la facture d’origine, en pratique « annule et remplace la facture n°… ».
- Toutes les mentions obligatoires, cette fois justes. Elles sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
Le BOFiP accorde une simplification, quel que soit le montant et sauf cas particuliers : la facture rectificative peut omettre le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et la mention d’une exonération (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, I-2° et 12°).
Que doit contenir une facture d’avoir ?
Une facture d’avoir annule ou corrige tout ou partie d’une facture déjà émise. Pour Service Public, c’est « un document comptable à part entière », avec son propre numéro.
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue. L’entreprise peut garder la série de ses factures ou ouvrir une série propre aux avoirs, comme A2026-001.
- La référence à la facture d’origine, numéro et date. Pour une remise de fin d’année qui couvre plusieurs factures, le BOFiP admet un renvoi à l’ensemble des factures ou au contrat, avec la période concernée.
- Le montant HT retiré et la TVA correspondante, sans quoi le vendeur ne récupère pas cette TVA.
- Les noms et adresses des deux parties, et le total HT et la TVA dus après la réduction.
Un avoir ne vaut pas remboursement. Si la facture était déjà payée, le vendeur rembourse la somme, ou la déduit d’une facture suivante si le client l’accepte.
Exemple : la facture F2026-0412 corrigée de trois façons
Reprenons la facture de notre article sur les mentions obligatoires. Le 14/10/2026, l’Imprimerie du Canal facture à Studio Bastide 500 catalogues A4 à 2,40 € HT, avec une remise de 5 %. Elle s’élève à 1 140,00 € HT, 228,00 € de TVA et 1 368,00 € TTC, à régler le 13/11/2026. Voici trois scénarios indépendants.
Scénario 1, une erreur de mention avant paiement. Le 16 octobre, Studio Bastide signale que son numéro de TVA intracommunautaire est mal recopié. Rien n’est encore payé. L’imprimerie émet la facture F2026-0436, identique à la première avec le bon numéro, et la mention « annule et remplace la facture n° F2026-0412 du 14/10/2026 ».
Scénario 2, un retour partiel après paiement. Studio Bastide a déjà réglé 1 368,00 € quand il découvre 50 catalogues abîmés. L’imprimerie émet l’avoir A2026-0018 sur la facture F2026-0412 du 14/10/2026. Les 50 catalogues valent 120,00 € HT, moins la remise de 5 %, soit 114,00 € HT, plus 22,80 € de TVA, soit 136,80 € TTC. L’opération ramenée à 450 catalogues vaut 1 026,00 € HT, 205,20 € de TVA et 1 231,20 € TTC.
Scénario 3, une livraison refusée. Les catalogues sont imprimés avec un ancien logo, et Studio Bastide refuse toute la livraison. L’imprimerie émet l’avoir A2026-0019 pour la totalité de la facture, puis une nouvelle facture après la réimpression.
| Document | Numéro | Référence | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Facture d’origine | F2026-0412 du 14/10/2026 | Aucune | 1 140,00 € | 228,00 € | 1 368,00 € |
| Scénario 1 : facture rectificative | F2026-0436 du 16/10/2026 | Annule et remplace F2026-0412 du 14/10/2026 | 1 140,00 € | 228,00 € | 1 368,00 € |
| Scénario 2 : avoir partiel | A2026-0018 | Avoir sur F2026-0412 du 14/10/2026 | 114,00 € | 22,80 € | 136,80 € |
| Scénario 3 : avoir total | A2026-0019 | Avoir sur F2026-0412 du 14/10/2026 | 1 140,00 € | 228,00 € | 1 368,00 € |
Facture rectificative et TVA : comment régulariser ?
La TVA écrite sur une facture est due du seul fait d’y figurer (CGI, art. 283, 3). Pour la récupérer après une annulation, une résiliation ou un rabais, le vendeur doit justifier auprès de l’administration de la rectification de la facture initiale (CGI, art. 272, 1). Sans avoir ni facture rectificative, la TVA reste due.
La règle vaut aussi pour une TVA facturée à tort, à un taux trop élevé ou sur une opération non imposable. D’après le BOFiP, sa régularisation « suppose l’émission préalable d’une facture rectificative adressée au client ». Le client, lui, ne peut pas déduire une TVA qui ne pouvait pas légalement figurer sur la facture.
Sur les déclarations de TVA, impots.gouv.fr interdit tout montant négatif.
- Le vendeur porte les avoirs consentis à ses clients en ligne B5 « Régularisations » de sa déclaration CA3. La TVA récupérée entre dans la ligne 21 « Autre TVA à déduire ». Au régime simplifié, la réduction de prix va en ligne 25 de la déclaration annuelle.
- Le client qui a déjà déduit la TVA de la facture initiale la reverse à hauteur de la TVA de l’avoir : ligne 15 de la déclaration mensuelle, ligne 18 de la déclaration annuelle.
Dans le scénario 2, l’Imprimerie du Canal récupère 22,80 € de TVA, et Studio Bastide reverse les 22,80 € qu’il avait déduits. Au 1er janvier 2027, les articles du CGI sur la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), à droit constant. D’après le BOFiP, les renvois aux anciens articles valent alors pour les articles du CIBS qui les reprennent.
Avoir et facture rectificative avec la facturation électronique
Un avoir ou une facture rectificative suit le même circuit que la facture qu’il corrige. Pour les opérations soumises à la facturation électronique, Service Public précise que la facture rectificative « est émise et transmise selon les mêmes modalités que la facture initiale ». Elle passe donc par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, d’après notre calendrier de la facturation électronique.
Dans le fichier, le type de document est un code de la liste UNTDID 1001, reprise par la norme européenne EN 16931. La DGFiP n’en autorise qu’une partie : les trois ci-dessous, plus 386 pour la facture d’acompte et 503 pour l’avoir d’une facture d’acompte.
| Code | Document | Référence à la facture d’origine dans le fichier |
|---|---|---|
| 380 | Facture commerciale | Aucune |
| 384 | Facture rectificative | Le numéro d’une seule facture antérieure |
| 381 | Avoir | Le numéro d’au moins une facture antérieure, en en-tête ou sur chaque ligne |
Le numéro de la facture rectifiée fait partie des données transmises à l’administration depuis le 1er septembre 2026. Sa date, pour une facture rectificative comme pour un avoir, devient obligatoire dans le fichier et dans les données transmises à partir du 1er septembre 2027.
La réforme distingue aussi deux statuts. Une facture rejetée l’a été par une plateforme, pour un format non conforme ou des totaux HT, TVA et TTC incohérents par exemple. D’après le guide pratique de la DGFiP, c’est un incident : le vendeur corrige la facture et la transmet à nouveau. Une facture refusée l’a été par le client, avec un motif prévu par la norme, comme une facture mal adressée, et jamais pour un simple litige commercial. Si le vendeur accepte le refus, il neutralise la facture dans sa comptabilité, au besoin par un avoir interne qui n’est pas transmis, et la nouvelle facture prend un nouveau numéro. S’il le conteste, il ne crée ni facture ni avoir sur le seul fondement de ce statut.
Vous recevez une facture erronée : que faire ?
Ne la corrigez pas vous-même, et ne la jetez pas. Demandez au fournisseur une facture rectificative si vous n’avez pas encore payé, ou un avoir si vous avez déjà réglé. Seul celui qui a émis la facture peut la rectifier.
- Ne déduisez pas une TVA erronée. Une TVA facturée à tort n’est pas déductible, et si vous l’avez déduite, l’avoir vous oblige à la reverser.
- Sur une plateforme agréée, vous pouvez refuser la facture avec un motif, par exemple si elle ne vous est pas destinée. La FAQ de la DGFiP rappelle que ce refus est définitif. Pour un désaccord sur une ligne, des statuts comme « En litige » ou « Approuvée partiellement » préviennent le fournisseur sans clore le dossier. Notre guide facture électronique reçue détaille chaque statut.
Pour un premier tri, notre outil gratuit de contrôle vérifie que sept champs de base sont présents dans le XML d’un Factur-X, d’un UBL ou d’un CII. Ce contrôle n’a rien d’officiel, et le prix, la quantité et le taux restent à vérifier vous-même.
Retrouver une facture et sa correction
Avec Pro, Clivio établit vos factures et vos avoirs au format Factur-X : une facture émise ne se modifie plus, et une erreur se corrige par un avoir qui la cite. Les factures et avoirs que vous recevez, transférés à votre adresse de dépôt ou importés, y sont lus dès leur arrivée, avec leurs montants et leur échéance. Comme leur texte est lu, une recherche sur « F2026-0412 » ressort la facture et l’avoir qui la cite.
Questions fréquentes
Peut-on réutiliser le numéro d’une facture annulée ?
Non. Chaque facture porte un numéro unique dans une séquence chronologique et continue, et deux factures ne peuvent pas avoir le même. La facture rectificative et l’avoir prennent chacun un nouveau numéro. Après un refus sur la plateforme, la DGFiP demande aussi un nouveau numéro pour la facture émise à nouveau.
Faut-il une numérotation à part pour les avoirs ?
Ce n’est pas obligatoire. D’après Entreprendre Service Public, l’entreprise peut garder la même série que ses factures ou créer une série propre aux avoirs, par exemple F2026-001 pour les factures et A2026-001 pour les avoirs. Chaque série doit rester chronologique, continue et sans doublon.
Faut-il faire un avoir quand un client ne paie pas ?
Non. La dette du client subsiste, et le BOFiP interdit de modifier la facture initiale. Pour récupérer la TVA d’une créance devenue définitivement irrécouvrable, le vendeur envoie un duplicata de la facture avec la mention « Facture impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de … euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272) ».
Un avoir proposé par un magasin, est-ce la même chose ?
Non. Pour un particulier, Service Public appelle avoir la valeur d’un article rendu, que le vendeur accepte de reprendre sous forme de crédit, en principe valable 1 an. La loi ne l’impose pas au commerçant, et si l’erreur vient du vendeur, vous pouvez refuser l’avoir et demander un remboursement.
Quelle amende pour une erreur sur une facture ?
Chaque mention omise ou inexacte coûte 15 € d’amende, et le total par facture ne peut pas dépasser 25 % de son montant, d’après Entreprendre Service Public. Corriger vite, par une facture rectificative ou un avoir, évite surtout un écart entre vos comptes et ceux de votre client.
Un avoir peut-il être « net de taxes » ?
Oui, si le vendeur renonce à récupérer la TVA sur le rabais. Le BOFiP l’admet à deux conditions, une mention en ce sens sur l’avoir et une TVA inchangée sur la facture initiale. Le client n’a alors pas à corriger la TVA qu’il a déduite.
Sources consultées le 15 octobre 2026 : Entreprendre Service Public, « Tout savoir sur la facturation » (vérifié le 7 août 2026) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, factures rectificatives et notes d’avoir (§ 180 à 340) ; BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20, récupération de la TVA en cas d’opérations résiliées ou annulées ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, TVA facturée à tort (§ 350 à 420) ; impots.gouv.fr, « Comment traiter une facture d’avoir sur ma déclaration de TVA ? » (modifié le 14 octobre 2026) ; impots.gouv.fr, « Spécifications externes et normes pour la facturation électronique » (version 3.2 du 30 avril 2026, annexe 7, règles G1.01 et G1.31) ; impots.gouv.fr, tableau des données de facture à transmettre à l’administration (PDF, mis à jour en août 2026) ; impots.gouv.fr, « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF, questions 11 et 12) ; impots.gouv.fr, fiche « L’émission de factures électroniques » (PDF) ; impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (PDF) ; Service Public, « Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? » (vérifié le 5 août 2025) ; BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, recodification de la TVA dans le CIBS (version du 7 octobre 2026). Le BOFiP parle de « note d’avoir » et Entreprendre Service Public de « facture d’avoir ». Les deux expressions désignent le même document.
Publié le 20 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, une meilleure méthode ? contact@clivio.app