L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toute profession libérale assujettie à la TVA, même si elle n’émet jamais de facture électronique.
- Les soins exonérés de TVA des professions médicales et paramédicales réglementées n’entrent ni dans la facturation électronique ni dans l’e-reporting.
- Vos prestations taxables à des clients professionnels établis en France partiront d’une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027 pour un cabinet de taille micro, petite ou moyenne.
- Vos prestations taxables à des particuliers ou à des clients étrangers relèvent de l’e-reporting, avec le même calendrier.
- Pour vos prestations taxables, vous transmettrez aussi des données de paiement, sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Exonéré de TVA ou non, deux situations très différentes
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, « y compris les indépendants ou les professions libérales », écrit impots.gouv.fr. Mais elle ne s’applique qu’aux opérations imposables. Les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont exclues de la facturation électronique comme de l’e-reporting.
Cette exclusion porte sur vos ventes, pas sur vos achats. La DGFiP le dit sans ambiguïté :
« Par exemple, un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée, dès le 1er septembre 2026, afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès internet, qui seront tenus d’émettre l’ensemble de leurs factures sous format électronique. »
DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 1.2
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée.
- Émission : vos actes exonérés ne passent pas par le circuit.
- E-reporting : rien à transmettre pour ces actes.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Émission par une plateforme agréée pour vos clients professionnels français, au plus tard en 2027.
- E-reporting pour les particuliers et l’étranger, et données de paiement.
Professions de santé : recevoir, mais pas émettre pour vos soins
L’article 261, 4, 1° du code général des impôts exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales réglementées. Pour la DGFiP, ces opérations « n’entrent donc pas dans le périmètre de la réforme ». Vos patients ne reçoivent pas de facture électronique, et vous n’avez pas de données à transmettre pour ces soins.
En revanche, vous devez être joignable. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent toutes leurs factures en électronique. Votre fournisseur d’énergie ou d’accès internet, pour reprendre l’exemple de la DGFiP, vous facture par ce circuit. Il vous faut une plateforme agréée, et votre inscription dans l’annuaire de la facturation électronique, que la plateforme fait pour vous avec votre accord.
L’exonération vise les soins à la personne. Si une partie de votre activité n’en relève pas, elle suit les règles générales décrites plus bas. Faites le point avec votre expert-comptable si vous avez un doute sur la nature d’une prestation.
Remplaçants et collaborateurs : la réponse de la DGFiP
La DGFiP a consacré une question de sa foire aux questions aux professionnels de santé qui travaillent à plusieurs. Elle distingue deux cas.
- Le remplacement. Le remplaçant reçoit les patients et encaisse les honoraires au nom du titulaire, qui lui reverse ensuite une rétrocession d’honoraires. Comme cette somme reste liée à des actes de soins, il n’y a pas d’obligation d’émettre une facture électronique.
- La collaboration libérale. Le collaborateur encaisse ses honoraires et verse chaque mois une redevance au titulaire, pour sa part des charges du cabinet. C’est une opération entre deux professionnels assujettis : la redevance donne lieu à une facture électronique.
Avocats, architectes, consultants : le cas général
Si vos prestations sont soumises à la TVA, la réforme s’applique pleinement. Vos factures à des clients professionnels établis en France partiront de votre plateforme agréée, aux formats Factur-X, UBL ou CII, au plus tard le 1er septembre 2027 si votre structure est une micro, petite ou moyenne entreprise. La taille s’apprécie au niveau de l’unité légale, c’est-à-dire du SIREN, au 1er janvier 2025. Une société d’exercice libéral et un praticien en nom propre suivent la même règle.
Le nom du document ne change rien. La réforme vise les documents qui portent les mentions obligatoires d’une facture. Une note d’honoraires qui en tient lieu suit donc le même circuit. Quand vous émettrez en électronique, elle portera aussi les nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (ici une prestation de services) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
La franchise en base ne vous en dispense pas. Un consultant ou un graphiste en micro-entreprise reste assujetti, et donc concerné. Notre page auto-entrepreneurs détaille ce cas.
Vos clients particuliers : l’e-reporting
Un particulier ne reçoit jamais de facture électronique au sens de la réforme. Pour vos prestations taxables rendues à des particuliers, ce sont des données qui partent à l’administration, par votre plateforme agréée : c’est l’e-reporting. Vous transmettez le montant total de vos opérations par jour, sur une période qui dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au régime réel normal mensuel.
Vous continuez à remettre la facture ou la note d’honoraires à votre client comme aujourd’hui, par email ou en main propre. Il en va de même pour vos clients professionnels établis à l’étranger, dont les données de facture sont transmises facture par facture.
Les données de paiement, propres aux prestations de services
Sur les prestations de services, la TVA est due en principe à l’encaissement. C’est pourquoi l’administration demande aussi les données de paiement : la date et le montant encaissés, répartis par taux de TVA. Pour une facture électronique, cela passe par le statut « Encaissée » de la facture sur votre plateforme. Pour une opération déclarée en e-reporting, par un flux dédié.
Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, ces données de paiement ne sont pas attendues. En franchise en base, elles se transmettent tous les deux mois, et chaque mois au régime réel normal mensuel.
Deux exemples
Une masseuse-kinésithérapeute en cabinet. Ses séances sont des soins exonérés : aucune facture électronique à émettre pour ses patients, aucune donnée à transmettre. Depuis septembre 2026, les factures de son fournisseur d’électricité et de son opérateur internet arrivent sur la plateforme agréée qu’elle a choisie. Si elle accueille un collaborateur libéral, la redevance qu’il lui verse donnera lieu à une facture électronique.
Un architecte en EURL, au régime réel. En octobre 2027, il facture une mission de 6 000 € HT, soit 7 200 € TTC, à une entreprise de menuiserie établie en France. La facture part de sa plateforme agréée et porte le SIREN de son client et la mention « prestation de services ». Quand le client paie, il passe la facture au statut « Encaissée », avec la date et le montant. La même semaine, il établit une note d’honoraires pour un particulier qui fait agrandir sa maison : il la lui envoie par email, et le montant rejoint le total du jour transmis en e-reporting.
S’organiser
- Choisissez une plateforme agréée, au moins pour recevoir, et signez le mandat qui vous inscrit à l’annuaire. Comparez-les dans choisir sa plateforme agréée.
- Classez vos activités : actes exonérés, prestations taxables à des professionnels, à des particuliers, à l’étranger. Chaque catégorie suit son circuit.
- Faites valider ce classement par votre expert-comptable si une partie de votre activité est exonérée.
- Collectez le SIREN de vos clients professionnels, et vérifiez-le avec notre vérificateur gratuit.
- Rangez au même endroit ce qui arrive de la plateforme et ce qui arrive encore par email. Tout se garde 10 ans, dans son format d’origine.
Côté sanctions, l’absence de plateforme de réception expose à 500 €, puis 1 000 € par trimestre, après mise en demeure. L’administration a annoncé un démarrage tolérant pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse. Le détail est sur notre page sanctions.
Questions fréquentes
Je suis médecin et mes actes sont exonérés de TVA. Suis-je concerné ?
Oui, pour la réception. Vos prestations de soins exonérées n’entrent ni dans la facturation électronique ni dans l’e-reporting, mais vous devez avoir choisi une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs. La DGFiP donne justement l’exemple d’un médecin généraliste ou d’un ostéopathe.
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes patients ou à mes clients particuliers ?
Non. Un particulier ne reçoit jamais de facture électronique au sens de la réforme. Les soins exonérés sortent du dispositif. Pour des prestations taxables rendues à des particuliers, ce sont des données de vente qui partent à l’administration par l’e-reporting, et vous continuez à remettre la facture ou la note d’honoraires par le canal de votre choix.
J’ai un remplaçant ou un collaborateur libéral. Qu’est-ce qui change ?
Selon la DGFiP, la rétrocession d’honoraires versée à un remplaçant reste liée à des actes de soins et n’oblige pas à émettre une facture électronique. La redevance versée par un collaborateur libéral, en revanche, est une opération entre deux professionnels assujettis et donne lieu à une facture électronique.
Avocat ou architecte, à partir de quand dois-je émettre des factures électroniques ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 si votre structure est une micro, petite ou moyenne entreprise, ce qui est le cas de la plupart des cabinets. La taille s’apprécie au niveau du SIREN, au 1er janvier 2025. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026.
Une note d’honoraires est-elle concernée ?
Ce qui compte, c’est le contenu du document, pas son nom. La réforme vise les factures, c’est-à-dire les documents qui portent les mentions obligatoires d’une facture. Une note d’honoraires qui en tient lieu, adressée à un client professionnel établi en France pour une prestation taxable, suit le circuit de la facture électronique.
Sources officielles, consultées le 18 octobre 2026 : impots.gouv.fr, je découvre la facturation électronique · FAQ DGFiP, je découvre la facturation électronique (version du 1er septembre 2026) · FAQ DGFiP, j’approfondis la facturation électronique, question 2.10 · DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
Mis à jour le 18 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app