L’ESSENTIEL EN 5 POINTS
- Le 1er septembre 2027, l’émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026.
- Elle vise vos factures à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris si vous êtes en franchise en base.
- La facture part de votre plateforme agréée, directement ou par un logiciel qui y est raccordé. Un PDF envoyé par email ne suffit plus.
- Elle porte quatre mentions nouvelles : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.
- Vos ventes à des particuliers ou à l’étranger restent hors de la facture électronique : leurs données relèvent de l’e-reporting.
Qui doit émettre, et à partir de quand ?
La réforme se fait en deux temps. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre suit la taille de l’entreprise.
| Votre entreprise | Recevoir | Émettre et faire l’e-reporting |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE ou micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Sont concernées les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France entre deux entreprises assujetties à la TVA, quand elles ne sont pas exonérées, ainsi que les acomptes qui s’y rapportent. La règle vaut aussi en franchise en base de TVA : Service Public Entreprendre prend l’exemple d’un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française.
Pour connaître vos dates en quatre questions, faites notre test Suis-je concerné ? Toutes les échéances, texte par texte, sont dans le calendrier de la facturation électronique.
Les six étapes pour émettre en 2027
Ces étapes suivent la démarche que décrit Service Public Entreprendre. Les quatre premières peuvent se faire dès maintenant.
1. Triez vos clients en trois groupes
Les entreprises établies en France, les particuliers, les clients à l’étranger. Le premier groupe recevra des factures électroniques. Pour les deux autres, vous facturez comme aujourd’hui, et ce sont les données de vente qui partent à l’administration. Notez aussi ce que vous vendez (des biens, des services ou les deux), que la facture devra préciser, et votre régime de TVA, dont dépend le rythme de l’e-reporting.
2. Choisissez une plateforme agréée
Une plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l’administration pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques. Vous pouvez garder votre logiciel de facturation s’il est une « solution compatible », c’est-à-dire raccordé à une plateforme agréée : il ne transmet rien lui-même. Si vous avez déjà une plateforme pour recevoir vos factures, vérifiez que votre offre comprend l’émission. Pour comparer, lisez choisir sa plateforme agréée, et vérifiez son nom dans la liste des plateformes agréées.
3. Vérifiez votre inscription à l’annuaire
L’annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. Votre plateforme vous y inscrit avec votre accord. Cherchez-y votre SIREN, puis celui de vos clients : c’est grâce à l’annuaire que vos factures trouveront leur plateforme.
4. Collectez le SIREN de vos clients
Il devient une mention obligatoire de la facture quand le client est une entreprise. Demandez-le dès maintenant, sur un bon de commande ou au premier échange. Notre outil Vérifier un SIREN ou un n° de TVA contrôle chaque numéro avant que vous l’enregistriez.
5. Mettez vos modèles de facture à jour
Ajoutez les quatre nouvelles mentions, détaillées plus bas. Votre plateforme ou votre logiciel numérote les factures et place les mentions, mais Service Public Entreprendre conseille de relire chaque facture avant de la valider : client, montant, TVA, date et numéro. La liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture.
6. Suivez chaque facture après l’envoi
La plateforme vous montre où en est chaque facture grâce à ses statuts : déposée, rejetée si elle n’est pas conforme, refusée par le client, encaissée une fois payée. Pour une prestation de services, le statut « Encaissée » transmet aussi les données du paiement à l’administration.
Exemple : une graphiste micro-entrepreneuse facture 1 200 € une agence de communication de Lyon en octobre 2027. Elle saisit la facture sur sa plateforme agréée, avec le SIREN de l’agence et la mention « prestations de services ». La facture arrive sur la plateforme de l’agence. Quand l’agence paie, la graphiste marque la facture « Encaissée ».
Rien n’empêche de commencer avant la date : la DGFiP invite les entreprises à démarrer dès maintenant.
Les formats : Factur-X, UBL ou CII
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email. La DGFiP la décrit comme « un document dématérialisé et standardisé qui répond à des normes européennes ». Trois formats sont admis.
- CII et UBL, deux fichiers XML, qu’on ne lit pas sans outil.
- Le format mixte, un PDF lisible qui contient un fichier XML : c’est le format Factur-X.
Vous n’avez pas à adopter le format de chaque client : la plateforme du destinataire met la facture dans la forme dont il a besoin. Pour une petite entreprise, le Factur-X a un avantage : la facture reste lisible comme un PDF ordinaire.
Pour voir un Factur-X de l’intérieur, téléchargez nos exemples de factures Factur-X, UBL et CII, ou créez-en un avec notre outil gratuit Créer une facture Factur-X. Le fichier a le bon format et les nouvelles mentions, mais il ne remplace pas l’envoi par une plateforme agréée.
Les quatre nouvelles mentions obligatoires
Elles s’ajoutent aux mentions habituelles d’une facture, à la même date que l’émission : le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Le SIREN du client | Ses 9 chiffres, quand le client est une entreprise. |
| L’adresse de livraison | L’adresse où les biens sont livrés, si elle diffère de celle du client. |
| La nature des opérations | Livraisons de biens, prestations de services, ou les deux. |
| L’option sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option. |
En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur vos factures.
Vos clients particuliers et étrangers
Une facture à un particulier, ou à une entreprise établie à l’étranger, reste hors de la facture électronique : elle peut être en papier ou en PDF, comme aujourd’hui. Ce sont les données de la vente qui partent à l’administration, par votre plateforme agréée, au même calendrier que l’émission. C’est l’e-reporting. Si vous avez les deux types de clients, les deux obligations s’appliquent.
Questions fréquentes
Comment faire une facture électronique quand on est auto-entrepreneur ?
Par une plateforme agréée, au plus tard le 1er septembre 2027 pour vos clients professionnels établis en France. Vous établissez la facture sur la plateforme, ou dans un logiciel de facturation qui y est raccordé, et elle part au format électronique vers la plateforme de votre client. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur la facture.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par email ?
Jusqu’à votre date d’émission, oui. Ensuite, entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, non : la facture passe par une plateforme agréée. Pour un client particulier ou établi à l’étranger, le PDF ou le papier restent possibles, et les données de la vente relèvent de l’e-reporting.
Peut-on émettre des factures électroniques avant septembre 2027 ?
Oui. La DGFiP invite les entreprises à démarrer dès maintenant, et toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Commencer avant la date laisse le temps de corriger vos modèles de facture.
Faut-il payer une plateforme agréée pour émettre ?
Pas forcément. Plusieurs plateformes agréées ont une offre gratuite pour les petites entreprises. Vérifiez ce que l’offre comprend : l’émission, l’e-reporting, l’archivage et l’export de vos données.
Peut-on changer de plateforme agréée ?
Oui, à tout moment. La nouvelle plateforme fait les démarches et met à jour l’annuaire, dans un délai de 15 jours ouvrables au plus après l’accord de l’ancienne. Celle-ci continue d’assurer certains services pendant un an, pour que vos factures continuent d’arriver.
Clivio peut-il émettre mes factures électroniques ?
Non. Clivio n’est pas une plateforme agréée et ne transmet rien à l’administration. Avec Pro, il établit vos factures au format Factur-X et peut les envoyer par email à vos clients, en copie. À partir de votre date d’émission, c’est votre plateforme agréée qui doit les transmettre.
Qui appeler pour une question sur la réforme ?
L’administration a ouvert un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel), pour les questions des entreprises sur leurs obligations et le calendrier.
Sources officielles, consultées le 24 octobre 2026 : Service Public Entreprendre, se mettre en conformité avec la facturation électronique (vérifié le 7 août 2026) · Tout savoir sur la facturation (vérifié le 7 août 2026) · Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026) · Facturation électronique : c’est pour bientôt ! (mis à jour le 27 février 2026) · La DGFiP explique en vidéo la réforme (6 février 2026) · Facturation électronique : les modalités sont précisées, formats et statuts (mis à jour le 23 octobre 2024)
Mis à jour le 24 octobre 2026 par l’équipe Clivio. Une erreur, un texte nouveau ? contact@clivio.app