Un calendrier daté et sourcé, à vérifier pour votre entreprise
Chaque date vient d’une page officielle, citée en bas de page et dans votre agenda. Quand l’administration ne l’a pas encore publiée, comme pour la déclaration de revenus, la date est marquée « à confirmer » et le calendrier donne la règle habituelle. Les dates d’une entreprise suivent un exercice clos le 31 décembre.
Votre date exacte peut dépendre de votre entreprise : jour de dépôt de la TVA, département, date de clôture. Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et votre espace Urssaf font foi. Dans Clivio, les échéances fiscales que vous ajoutez en tâches rejoignent le calendrier de vos documents.
Micro-entrepreneur : déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf
Un micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, déclare son chiffre d’affaires en ligne, à l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre. Il déclare ce qu’il a encaissé, et non ce qu’il a facturé, et paie ses cotisations au même moment. Une période sans recette se déclare quand même, avec la mention « néant ».
Chaque mois, la déclaration se fait avant la fin du mois suivant : le chiffre d’affaires de juin avant le 31 juillet. Chaque trimestre, les échéances tombent le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre. En 2027, le 31 janvier, le 28 février et le 31 octobre tombent un dimanche, et le 31 juillet un samedi.
Si vous démarrez en 2027, la première déclaration vient plus tard : avant la fin du mois qui suit vos trois premiers mois d’activité si vous déclarez chaque mois (au plus tard le 31 juillet pour un démarrage le 6 mars), avant la fin du mois qui suit le trimestre d’après celui du démarrage si vous déclarez chaque trimestre.
Deux choix se font à l’automne pour l’année suivante. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu se demande, ou se quitte, auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre, sous condition de revenu du foyer fiscal. Le rythme de déclaration, chaque mois ou chaque trimestre, se change avant le 31 octobre.
Au réel : déclaration de résultats et cotisations Urssaf
Un entrepreneur individuel au réel dépose sa déclaration de résultats en ligne : la 2031 pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la 2035 pour des bénéfices non commerciaux (BNC). La date limite tombe 15 jours après le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. En 2027, le 1er mai est un samedi : le deuxième jour ouvré est le mardi 4 mai, et la déclaration va jusqu’au mercredi 19 mai.
Les cotisations sociales se paient à l’Urssaf par prélèvement chaque mois, le 5 ou le 20, ou chaque trimestre, le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre. L’échéance de novembre comprend la contribution à la formation professionnelle. Leur montant vient de votre déclaration de revenus, dont le volet social se remplit en même temps que l’impôt.
L’impôt sur le revenu est prélevé par acomptes, au plus tard le 15 de chaque mois, ou chaque trimestre si vous l’avez demandé avant le 1er octobre de l’année précédente.
Société à l’impôt sur les sociétés : acomptes, solde et liasse
Pour une EURL ou une SASU à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice se clôt le 31 décembre, l’impôt se paie en quatre acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis un solde au plus tard le 15 mai. Il n’y a pas d’acompte quand l’impôt est inférieur à 3 000 €, ni pour le premier exercice. En 2027, le 15 mai tombe un samedi.
La déclaration de résultats 2065 se dépose en ligne au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2027, avec 15 jours de plus pour la déclaration en ligne : jusqu’au 19 mai. Pour un exercice clos à une autre date, la déclaration se fait dans les 3 mois de la clôture, et le solde se paie le 15 du 4e mois.
TVA : chaque mois au réel normal, et la fin du régime simplifié
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous n’en déclarez pas. Au régime réel normal, la TVA se déclare et se paie chaque mois sur la déclaration CA3, entre le 15 et le 24 du mois suivant. La date exacte de votre entreprise figure dans votre espace professionnel : le calendrier la place au 15, la plus tôt.
Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 par la loi de finances pour 2025 (art. 38), comme le rappelle le BOFiP du 7 octobre 2026. Pour l’année 2026, la déclaration annuelle CA12 se dépose encore au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre.
Pour la TVA de 2027, vérifiez dans votre espace professionnel le rythme de déclaration qui vous est appliqué. Le 24 octobre 2026, impots.gouv.fr était en maintenance et nous n’avons pas pu en lire les modalités : ces dates n’entrent dans le calendrier qu’une fois vérifiées.
CFE : payer avant le 15 décembre
La cotisation foncière des entreprises se paie en ligne au plus tard le 15 décembre, d’après l’avis déposé dans votre espace professionnel : aucun avis n’arrive par courrier. Quand la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvrable suivant. Si votre CFE de 2026 dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % se paie en général entre le 26 mai et le 16 juin.
Une entreprise ne paie pas de CFE l’année de sa création, mais elle dépose la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre. Un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires de 2025 n’a pas dépassé 5 000 € n’en paie pas en 2027.
Déclaration de revenus : des dates publiées au printemps
Service Public l’annonce : la déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027. Les dates limites, qui dépendent du département, ne sont pas encore publiées. Le calendrier place donc un rappel au 1er avril, marqué « à confirmer », plutôt qu’une date inventée.
En 2026, le service en ligne a ouvert le 9 avril. Il s’est fermé le 21 mai pour les départements 01 à 19, le 28 mai pour les départements 20 à 54, et le 4 juin pour les départements 55 à 974 et 976. La déclaration papier était à rendre le 19 mai.
Cette déclaration compte aussi pour l’Urssaf. Un indépendant au réel y remplit le volet social, qui sert au calcul de ses cotisations. Un micro-entrepreneur y reporte son chiffre d’affaires de l’année sur la déclaration 2042-C-PRO, même s’il l’a déjà déclaré à l’Urssaf.
DAS2 : les honoraires que vous avez versés
Si vous avez versé en 2026, pour votre activité, plus de 2 400 € d’honoraires, de commissions ou de vacations à un même bénéficiaire, vous les déclarez sur la DAS2. En principe, elle se dépose en janvier. Par dérogation, elle peut l’être avec la déclaration de résultats. Sans déclaration de résultats à déposer, la date limite est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 4 mai 2027.
Facturation électronique : le 1er septembre 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises les émettent à leur tour, pour leurs ventes aux entreprises assujetties à la TVA en France, même en franchise en base. Leurs ventes à des particuliers ou à l’étranger relèvent de l’e-reporting.
Les dates de la réforme, profil par profil, sont dans notre calendrier de la facturation électronique. Pour savoir ce qui vous concerne, répondez au questionnaire « Suis-je concerné ? ».
Ajouter le calendrier à Google Agenda, Outlook ou Calendrier d’Apple
Le bouton « Ajouter à mon agenda » télécharge un fichier .ics des dates affichées. Ouvrez-le, ou importez-le : dans Google Agenda, par les paramètres, puis « Importer et exporter ». Les dates s’ajoutent une fois pour toutes : si nous corrigeons une date, le fichier téléchargé ne change pas.
Pour suivre nos corrections, abonnez-vous plutôt à l’adresse de votre statut. Dans Google Agenda : « Autres agendas », « + », puis « À partir de l’URL ». Dans Outlook : « Ajouter un calendrier », puis « S’abonner à partir du web ». Dans Calendrier d’Apple : « Fichier », puis « Nouvel abonnement à un calendrier ». Ajoutez aussi l’adresse de votre TVA si vous en déclarez : les deux calendriers ne se répètent pas.
| Calendrier | Adresse à copier |
|---|---|
| Tout le calendrier | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/tout.ics |
| Micro-entrepreneur, déclaration mensuelle | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/micro-mensuel.ics |
| Micro-entrepreneur, déclaration trimestrielle | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/micro-trimestriel.ics |
| Entreprise individuelle au réel (BIC ou BNC) | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/reel.ics |
| Société à l’impôt sur les sociétés (EURL, SASU…) | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/societe-is.ics |
| TVA : déclaration mensuelle (réel normal, CA3) | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/tva-mensuelle.ics |
| TVA : régime simplifié en 2026 (CA12) | https://clivio.fr/outils/calendrier-fiscal-independant/tva-simplifiee.ics |
Questions fréquentes
Quelles sont les dates de déclaration Urssaf d’un auto-entrepreneur en 2027 ?
Chaque mois, avant la fin du mois suivant : le chiffre d’affaires de janvier avant le 28 février 2027, celui de février avant le 31 mars, et ainsi de suite. Chaque trimestre, avant le 31 janvier 2027 pour octobre à décembre 2026, puis avant le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre 2027. La déclaration est due même sans chiffre d’affaires.
Quand faut-il faire sa déclaration de revenus en 2027 ?
Elle débutera en avril 2027, d’après Service Public. Les dates limites, qui dépendent du département, seront publiées au printemps. En 2026, elles allaient du 21 mai au 4 juin pour la déclaration en ligne, et la déclaration papier était à rendre le 19 mai.
Quand payer la CFE en 2027 ?
Au plus tard le 15 décembre 2027, en ligne, d’après l’avis déposé dans votre espace professionnel. Une entreprise ne paie pas de CFE l’année de sa création, et un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires de 2025 n’a pas dépassé 5 000 € n’en paie pas en 2027.
Le régime simplifié de TVA existe-t-il encore en 2027 ?
Non. La loi de finances pour 2025 le supprime au 1er janvier 2027. La déclaration annuelle CA12 de l’année 2026 reste à déposer, au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre. Vérifiez dans votre espace professionnel comment déclarer la TVA de 2027.
Le fichier .ics se met-il à jour tout seul ?
Un fichier téléchargé, non : il garde les dates du jour où vous l’avez pris. Un agenda abonné à l’une des adresses de cette page relit le calendrier de lui-même et reçoit nos corrections.
Puis-je suivre ces échéances dans Clivio ?
Oui. Clivio vous propose une liste d’échéances fiscales courantes. Vous ajoutez en tâches celles qui s’appliquent à vous, et elles rejoignent le calendrier avec les mêmes rappels par email que les tâches tirées d’un document. Le fichier .ics de cette page, lui, ne dépend pas d’un compte Clivio.
Sources
Pages officielles consultées le 24 octobre 2026. Ce jour-là, impots.gouv.fr était en maintenance : les règles des impôts viennent d’Entreprendre Service Public, de Service Public et du BOFiP, la base officielle des commentaires de l’administration fiscale.
- Entreprendre Service Public, « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ? », vérifié le 1er janvier 2026
- Entreprendre Service Public, « Régime micro-social », vérifié le 21 février 2026
- Entreprendre Service Public, « Régime fiscal de la micro-entreprise », vérifié le 13 mai 2026
- Urssaf, « Le calendrier de paiement des cotisations des travailleurs indépendants », publié le 4 avril 2024
- Urssaf, « Tout savoir sur la déclaration sociale et fiscale des revenus des indépendants », mis à jour le 13 avril 2026
- Entreprendre Service Public, « Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels », vérifié le 1er janvier 2026
- Entreprendre Service Public, « Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition », vérifié le 21 février 2026
- Entreprendre Service Public, « Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition », vérifié le 21 février 2026
- Entreprendre Service Public, « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement », vérifié le 17 février 2026
- Entreprendre Service Public, « Déclarer et payer la TVA », vérifié le 21 février 2026
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027), publié le 7 octobre 2026
- Entreprendre Service Public, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », vérifié le 2 avril 2026
- Entreprendre Service Public, « Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? », vérifié le 26 mars 2026
- BOFiP, BOI-BIC-DECLA-30-70-20 (déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations), publié le 12 février 2025
- Service Public, « Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ? », vérifié le 5 juin 2026
- Service Public, « Déclaration des revenus de 2025 : quelle est la date limite dans votre département ? », publié le 8 avril 2026
- Entreprendre Service Public, « Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? », vérifié le 7 août 2026