Trois lettres, de la plus aimable à la plus ferme
La 1re relance rappelle la facture, son numéro, son montant et son échéance, sans reproche. Elle peut suffire quand l’impayé vient d’un oubli ou d’une difficulté passagère. Un appel ou un email fait l’affaire.
La 2e relance constate que la première est restée sans effet, fixe un délai de paiement de 8 ou 15 jours et annonce la mise en demeure. Elle est facultative : Entreprendre Service Public conseille de ne pas multiplier les relances.
La mise en demeure somme le client de payer dans un délai, et dit ce qui suivra : une demande au tribunal. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception. Elle comptera ensuite parmi les pièces d’une requête en injonction de payer, avec la facture.
Aucune de ces étapes n’est obligatoire. Si le client conteste la prestation ou le montant, réglez d’abord ce désaccord : une relance n’y changera rien.
Ce que la lettre doit contenir
- Le numéro et la date de la facture, son montant TTC restant dû et sa date d’échéance.
- La somme réclamée, avec les pénalités et l’indemnité si vous les demandez.
- Le délai laissé pour payer, et le moyen de paiement : votre IBAN, par exemple.
- Pour la mise en demeure, des termes clairs : « je vous mets en demeure de régler… ».
- Une copie de la facture en pièce jointe.
Pénalités de retard et indemnité de 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de paiement inscrite sur la facture, sans rappel ni mise en demeure (Code de commerce, art. L441-10). Sans taux prévu dans vos conditions générales, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % au second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et sans TVA.
La lettre calcule les pénalités jusqu’à sa propre date, comme le calcul des pénalités de retard et de l’indemnité de 40 €, qui donne le détail jour par jour et la mention à porter sur vos factures.
Avec un client particulier, ni pénalités du Code de commerce ni indemnité de 40 €, sauf clause du contrat. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (Code civil, art. 1231-6) : 2,75 % par an au second semestre 2026 quand le créancier est un professionnel.
Si le client ne paie toujours pas
Après la mise en demeure, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer, sans avocat obligatoire. Elle va au tribunal de commerce quand vous êtes tous les deux commerçants, avec 33,47 € de frais de greffe, et au tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple si votre client est un particulier ou exerce une profession libérale. La créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Pour une somme de moins de 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, si votre client l’accepte.
Questions fréquentes
Peut-on relancer une facture impayée par mail ?
Oui. Aucune forme n’est imposée pour une relance : un appel, un email ou un courrier. Pour la mise en demeure, Entreprendre Service Public cite la lettre recommandée avec avis de réception, rédigée en termes clairs et formels, ou la sommation d’un commissaire de justice. C’est ce qui prouve que le client l’a reçue, et à quelle date.
Combien de relances avant la mise en demeure ?
Aucune n’est obligatoire : la relance n’est pas un préalable à la mise en demeure ni à une action en justice. Entreprendre Service Public conseille de ne pas multiplier les relances : si une relance reste sans effet, passez à la mise en demeure.
Quel délai laisser entre deux relances ?
Aucun texte ne le fixe. Laissez au client le temps de payer ou de répondre, par exemple 8 à 15 jours, puis passez à l’étape suivante. Entre professionnels, le délai ne change rien aux pénalités : elles courent depuis le lendemain de l’échéance.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
Au-delà d’un certain délai, on ne peut plus agir en justice : c’est la prescription. D’après Entreprendre Service Public, elle est de 5 ans entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, et de 2 ans pour un professionnel face à un consommateur.
Et si le client conteste la facture ?
Quand l’impayé vient d’un désaccord sur la prestation ou le montant, une relance n’est pas utile, d’après Entreprendre Service Public : trouvez d’abord une solution avec le client, avant tout recouvrement amiable.
Sources : Entreprendre Service Public, « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer », « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe » et « Recouvrement judiciaire : assignation en paiement » ; Service Public, « Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée » et « Qu’est-ce que l’intérêt légal ? ». Consultés le 24 octobre 2026.