Les papiers d’impôts et leur durée de conservation
| Document | Durée minimale | À compter de |
|---|---|---|
| Déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu, justificatifs (frais réels…) | Jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement | Date de mise en recouvrement (sur l’avis d’imposition) |
| Taxe foncière (avis, déclaration, justificatifs) | Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement | Date de mise en recouvrement (sur l’avis) |
| Taxe d’habitation sur une résidence secondaire, taxe sur les logements vacants | Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement | Date de mise en recouvrement (sur l’avis) |
| Impôt sur la fortune immobilière (déclaration, avis, justificatifs) | Jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement | Date de mise en recouvrement (sur l’avis d’imposition) |
| Justificatifs du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile | Jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû | Une date de l’année des revenus concernés |
| Déclaration de succession et justificatifs | Jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit son dépôt | Date de dépôt de la déclaration |
Source : Service Public. Ce sont des durées minimales : rien ne vous empêche de garder un papier plus longtemps, et tout ce qui touche à un litige en cours se garde.
Tout part de la date de mise en recouvrement
Pour l’impôt sur le revenu comme pour les impôts locaux, le délai ne part ni de la date de la déclaration, ni de celle du paiement. Il part de l’année de mise en recouvrement de l’impôt, inscrite sur votre avis d’imposition. Le délai se termine toujours un 31 décembre.
Service Public donne deux exemples. Un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026 se garde jusqu’au 31 décembre 2028 : l’avis, la déclaration et ses justificatifs peuvent partir le 1er janvier 2029. Une taxe foncière mise en recouvrement en 2026 se garde jusqu’au 31 décembre 2027.
Délai de réclamation, délai de reprise
Les durées du tableau sont des délais de réclamation : le temps dont vous disposez pour contester un impôt ou demander une correction. L’administration fiscale a, de son côté, un délai de reprise pour vous réclamer un supplément d’impôt sur une année passée, par exemple si elle a commis une erreur. Pour l’impôt sur le revenu, ce délai varie selon votre situation.
Pour les impôts locaux, le délai de reprise est de 3 ans si vous avez eu une exonération, un dégrèvement ou un abattement qui est ensuite rectifié : une taxe foncière mise en recouvrement en 2026 se garde alors jusqu’au 31 décembre 2029. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, il est de 6 ans en l’absence de déclaration, et de 10 ans dans certains cas, par exemple quand des recherches portent sur des biens situés à l’étranger. Si vous êtes dans l’un de ces cas, gardez vos papiers jusqu’à la fin du délai le plus long.
Les justificatifs suivent la déclaration
Ce qui justifie une ligne de votre déclaration se garde aussi longtemps qu’elle. Si vous déduisez vos frais réels, ce sont par exemple les factures et les notes de restaurant. Rangez ces pièces avec la déclaration de l’année, pour tout trier ensemble le moment venu.
Si vous employez quelqu’un à domicile, les justificatifs du crédit d’impôt se gardent un peu plus longtemps : jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle pour laquelle l’impôt est dû. Les autres papiers d’un particulier employeur, comme le double des bulletins de paie, sont sur la page travail et fiches de paie.
Succession : 3 ans au moins, et souvent toujours
La déclaration de succession et ses justificatifs se gardent jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit son dépôt, soit jusqu’à fin 2029 pour une déclaration déposée en 2026. Si la déclaration n’a pas été déposée, l’administration peut agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année qui suit le décès.
Service Public juge utile de garder tous les papiers d’une succession de façon permanente, en prévision des successions suivantes. Les papiers d’une personne décédée suivent, eux, leurs durées habituelles, puisqu’ils peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit.
Un avis reçu en ligne se garde en ligne
Votre avis vous a été envoyé par email, ou mis à disposition sur un site ? C’est l’exemple que prend Service Public : l’original est alors électronique, et Service Public conseille de le garder sous cette forme. Une version imprimée n’a valeur que de copie. La durée de conservation, elle, ne change pas avec le support.
Indépendants : 10 ans pour les papiers de l’activité
Ces durées sont celles des impôts d’un particulier. Les papiers d’une activité professionnelle suivent d’autres règles : les factures et les livres comptables se gardent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice, et la loi du 25 juin 2026 a porté de 6 à 10 ans la conservation des documents en vue d’un contrôle fiscal, pour ceux dont le délai expire après le 1er janvier 2027. La fiche de Service Public pour les particuliers, vérifiée le 13 octobre 2026, ne mentionne pas cette loi.
Les durées d’une entreprise sont dans le tableau complet des durées de conservation.
Questions fréquentes
Combien de temps garder un avis d’imposition ?
Jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, inscrite sur l’avis. Un impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026 se garde ainsi jusqu’au 31 décembre 2028, avec la déclaration et ses justificatifs.
Combien de temps garder un avis de taxe foncière ?
Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit sa mise en recouvrement, soit fin 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026. Si vous avez eu une exonération, un dégrèvement ou un abattement ensuite rectifié, gardez-le 3 ans, jusqu’à fin 2029 dans cet exemple.
Faut-il garder les justificatifs des frais réels ?
Oui, aussi longtemps que la déclaration où vous les avez déduits : factures, notes de restaurant et autres pièces se gardent jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement.
Mon avis d’imposition est en ligne : faut-il l’imprimer ?
Ce n’est pas nécessaire. Pour un avis envoyé par email ou mis à disposition sur un site, l’original est électronique, et Service Public conseille de le garder sous cette forme. Une version imprimée n’a valeur que de copie.
Combien de temps garder une déclaration de succession ?
Au moins jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit son dépôt. Service Public juge utile de garder tous les papiers d’une succession de façon permanente, en prévision des successions suivantes.
Sources
Consultées le 24 octobre 2026.